Entrée en vigueur le 25 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 - art. 1
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il tient à jour la liste des autorisations de l'ensemble des activités de soins mentionnées à l'article R. 6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-26.
L'injonction faite au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de renouvellement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est motivée et notifiée dans les formes prévues à l'article R. 6122-40. Le renouvellement de l'autorisation, à la suite de l'injonction, est décidé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
[…] qu'ainsi, la procédure est irrégulière dès lors que les cessations des activités chirurgicales et de gynécologie-obstétrique associées au transfert sur le centre hospitalier de Longjumeau n'ont pas fait l'objet d'une appréciation par la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation d'Île-de- France, ainsi que prévu par les dispositions de l'article R. 6122-27 du code de la santé publique, non plus que le transfert d'autorisation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6122-35 du même code ; […] en méconnaissance du schéma régional d'organisation sanitaire III applicable et des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E
[…] Par trois décisions du 27 août 2020, […] La SCM Cerix a formé, en application de l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique, […] A défaut de réponse explicite, ces recours ont été implicitement rejetés en application des dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R. 6122-27 suivant : » L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé. () ". […] Enfin, les dispositions de l'article R. 5122-34 du code de la santé publique ne sont applicables aux décisions d'acceptation. […]
[…] Par trois décisions du 27 août 2020, […] l'autorisation respective d'exploiter un IRM sur le site de la clinique Saint-Michel à Prades et sur le site de la clinique mutualiste La Catalane à Perpignan. La SCM Cerix a formé, en application de l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique, un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé à l'encontre de ces trois décisions et ces recours ont été implicitement rejetés en application de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R. 6122-27 suivant : » L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé. () « . […]