Entrée en vigueur le 13 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2017-316 du 10 mars 2017 - art. 4
La stratégie anesthésique ainsi que l'intégralité des informations recueillies lors de l'intervention et lors de la surveillance continue postinterventionnelle sont transcrits dans un document classé au dossier médical du patient.
Il en est de même des consignes données au personnel qui accueille le patient dans le secteur d'hospitalisation. Elles font également l'objet d'une transmission écrite.
[…] Les obligations de moyens qui reposent sur l'anesthésiste sont précises et elles sont inscrites dans les Recommandations de bonnes pratiques de la SFAR visées par le code de la santé publique aux articles D. 6124-94 et D. 6124-102. […] Que le docteur D-T arrêtait par ailleurs les données suivantes :
[…] — en l'absence de toute traçabilité de la surveillance per-opératoire, imputable au docteur F qui n'a pas fait figurer sur la feuille d'anesthésie de paramètres de surveillance per-opératoire, contrairement aux dispositions de l'article D 6124-102 du code de la santé publique, il ne peut être dit que la surveillance de l'anesthésie a été conforme, […] à M. D Y