Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 2
Indépendamment de la participation de chacun des membres aux charges de fonctionnement du groupement, les actes médicaux et consultations, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133-6, assurés par les professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code.
Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces derniers leur versent également une rémunération forfaitaire déterminée dans les conditions des articles L. 6146-2 et L. 6161-9.
[…] réalisées au sein de l'établissement. […] L'article R 6133-10 du code de la santé publique dispose « Indépendamment de la participation de chacun des membres aux charges de fonctionnement du groupement, […] mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133 -6, assurés par les professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et R […]
[…] - la mesure de résiliation est fondée dès lors qu'elle repose sur un motif d'intérêt général tiré des difficultés financières rencontrées par le centre hospitalier ; alors que les articles L. 6133-6, R. 6133-1 et R. 6133-10 du code de la santé publique ne prévoient que la rémunération à l'acte selon le tarif de sécurité sociale en vigueur du praticien libéral intervenant au sein d'un hôpital public, le contrat conclu avec M. C… puis la Selarl Mila prévoit, en sus, le versement d'un forfait technique de 15 %, […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 h 45. […] O R D O N N E :
[…] R. […] Attendu qu'il résulte cependant de l'article 9 de la convention constitutive du GCS, au titre des « modalités de rémunération des consultations et actes médicaux et chirurgicaux assurés par les praticiens libéraux » que « De manière à assurer la préservation du libre choix du patient et conformément à l'article L. 6133-2 du code de la santé publique, […] les consultations et actes médicaux pratiqués par les médecins libéraux au centre hospitalier de CAHORS dans l'intérêt des usagers sont rémunérés à l'acte par le centre hospitalier dans les conditions prévues à l'article R. 6133-20 du code de la santé publique et L. 162-2-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale » ; […] R. 6133-10 du code de la santé publique précités, […]
En application de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, […] regroupés en association, ont décidé de constituer un groupement de coopération sanitaire permettant aux praticiens libéraux exerçant les spécialités […] de participer au service public hospitalier dans le respect de leur statut libéral conformément aux dispositions des articles L. 6133-1, L. 6133-2 et L. 6133-6 du code de […] La convention, à son article 7.2, […] pour laquelle il devra être assuré à ses frais » ; son article 7.3 prévoit qu'il est rémunéré à l'acte par des honoraires conformément aux dispositions de l'article R 6133-10 du code de la santé publique ; enfin la convention ajoute, […]
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