Article R6134-1 du Code de la santé publique
Article R6133-30Article R6134-2
Entrée en vigueur le 4 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3

Commentaires • 3

1. La participation des personnels non médicaux à des actions de coopération internationale humanitaire
weka.fr · 16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 6134-1 du Code de la santé publique : « Dans le cadre des missions définies à l'article L. 6112-1 et sous réserve de garantir la continuité du service public hospitalier, les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur. En application de l'article L. 6134-1, […]

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2. Autorisation de participation du personnel non médical à une action de coopération à titre individuel
weka.fr

Fiche 4516 La participation des personnels non médicaux à des actions de coopération internationale humanitaire Aux termes de l'article R. 6134-1 du Code de la santé publique : « Dans le cadre des missions définies à l'article L. 6112-1 et sous réserve de [...] #Politique sociale #Organes de l'État

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3. La participation des personnels non médicaux à des actions de coopération internationale humanitaire
weka.fr

Contexte Aux termes de l'article R. 6134-1 du Code de la santé publique : « Dans le cadre des missions définies à l'article L. 6112-1 et sous réserve de garantir la continuité du service public hospitalier, les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur. En application de l'article L. 6134-1, […]

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Décision • 1

[…] articles L. 6134-1 et R. 6134-1 du code de la santé publique ; que la signature d'un avenant de prolongation étant possible, aucun motif ne fait obstacle à l'annulation du contrat ; […] présenté par un demandeur qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel, est dirigé contre un marché signé durant la suspension prévue à l'article L. 551-4 alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel, il en va toutefois différemment lorsque, alors même que le demandeur a méconnu ses obligations de notification prévues à l'article R. 551-1, la signature est intervenue alors que le pouvoir adjudicateur avait été informé, par

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Document parlementaire • 0

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