Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 39 (V)
L'Etat fixe les conditions d'accès à la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Il détermine le programme de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des apprentis ou élèves et délivre le diplôme.
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation.
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière dans les conditions prévues à l'article L. 4383-5.
[…] Aux termes de l'article L. 162-23-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- La part prévue au 2° du I de l'article L. 162-23, […] b, c et d de l'article L. 162-22-6, participe notamment au financement des engagements relatifs : / 1° A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ; / 2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional ou interrégional de santé ; / 3° A l'amélioration de la qualité des soins ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1121448 du 10 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 24 mars 2009, abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant, pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et […] de sages-femmes, en application des articles L 4151-9, L 4244-1 et L 4383-5 du code de la santé publique ;
[…] Aux termes de l'article L. 162-23-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- La part prévue au 2° du I de l'article L. 162-23, […] b, c et d de l'article L. 162-22-6, participe notamment au financement des engagements relatifs : / 1° A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ; / 2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional ou interrégional de santé ; / 3° A l'amélioration de la qualité des soins ; […]
En premier lieu, le juge déduit des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, que le législateur, lorsqu'il a décidé que « La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 lorsqu'ils sont publics », […]
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