Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 39 (V)
L'Etat fixe les conditions d'accès à la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Il détermine le programme de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des apprentis ou élèves et délivre le diplôme.
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation.
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière dans les conditions prévues à l'article L. 4383-5.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1121448 du 10 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 24 mars 2009, abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant, pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes, en application des articles L 4151-9, L 4244-1 et L 4383-5 du code de la santé publique ;
[…] 135-04-02-01 […] 1°) de prononcer la décharge de la somme de 21 900 000 euros qui lui a été réclamée par un titre exécutoire émis le 31 mai 2013 par la région d'Ile-de-France, correspondant à un trop perçu de subvention de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-7, L. 4244-1 et L 4383-3 du code de la santé publique au titre des années 2007 à 2009 ;
[…] 135-04-02-01 […] Vu l'arrêté du 17 août 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ; […] 1. Considérant par un arrêté du 28 juillet 2010, le ministre de l'intérieur, […] L 4244-1 et L 4383-5 du code de la santé publique ; que ce nouvel arrêté fixe à 565 641 377 euros en année pleine le montant du droit des régions à compensation, dont 107 187 302 euros pour la région Ile de France ; que la région Ile de France demande l'annulation de cet arrêté ;
En premier lieu, le juge déduit des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, que le législateur, lorsqu'il a décidé que « La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 lorsqu'ils sont publics », […]
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