Entrée en vigueur le 6 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-449 du 30 avril 2010 - art. 1
La commission délibère valablement lorsque au moins la moitié des membres élus sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion a lieu après un délai de huit jours. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre de membres présents.
[…] 1) d'annuler la décision en date du 15 février 2007 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Tours a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections des membres des conseils des pôles d'activités du centre hospitalier régional universitaire de Tours qui ont eu lieu le 12 décembre 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.6146-2 du code de la santé publique : « Dans chaque pôle d'activité, […] qu'aux termes de l'article R.6146-13 du même code : « I. – Outre les membres de droit, […] qu'aux termes de l'article R.6146-15: « Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités du scrutin, […]