Article R3135-3 du Code du travail
Article R3135-2Article R3135-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 32

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 5 mai 2026

Dans le même temps, le Code du travail n'a pas encore été modifié pour le 1er mai 2026. […] Le sujet n'est pas seulement politique. […] La réponse dépend de trois éléments : la nature exacte de l'activité, les conditions de travail du 1er mai et la preuve du volontariat et du paiement double. 1er mai 2026 : la règle n'a pas disparu L'article L. 3133-4 du Code du travail prévoit que le 1er mai est un jour férié et chômé. […] La difficulté de 2026 vient de l'écart entre l'annonce politique et la règle applicable. […] L'article R. 3135-3 du Code du travail prévoit que la méconnaissance des règles relatives au 1er mai est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. […]

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2. 1er mai 2026 payé double non versé : bulletin de paie, preuve et recours
kohenavocats.com · 4 mai 2026

Cet article traite donc l'angle pratique post-1er mai : que vérifier sur le bulletin de paie de mai 2026, […] voir aussi notre article sur le travail le 1er mai 2026 en boulangerie ou fleuristerie et notre page avocats en droit social à Paris. 1er mai payé double : la règle de base L'article L. 3133-4 du Code du travail prévoit que le 1er mai est un jour férié et chômé. […] L'article L. 3133-6 du Code du travail prévoit l'exception : dans les établissements et services qui, […] le salarié doit percevoir une rémunération doublée pour les heures travaillées ce jour-là. […] L'article R. 3135-3 du Code du travail ajoute une sanction : la méconnaissance des règles relatives au 1er mai est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, […]

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3. 1er mai 2026 payé double non versé : bulletin de paie, preuve et recours
kohenavocats.com · 4 mai 2026

Cet article traite donc l'angle pratique post-1er mai : que vérifier sur le bulletin de paie de mai 2026, […] voir aussi notre article sur le travail le 1er mai 2026 en boulangerie ou fleuristerie et notre page avocats en droit social à Paris. 1er mai payé double : la règle de base L'article L. 3133-4 du Code du travail prévoit que le 1er mai est un jour férié et chômé. […] L'article L. 3133-6 du Code du travail prévoit l'exception : dans les établissements et services qui, […] le salarié doit percevoir une rémunération doublée pour les heures travaillées ce jour-là. […] L'article R. 3135-3 du Code du travail ajoute une sanction : la méconnaissance des règles relatives au 1er mai est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, […]

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 12-81.473, InéditRejet

[…] « 3°) alors que, en tout état de cause, l'article R. 3135-3 du code du travail prévoit que l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ; qu'après avoir relevé que la nécessité d'une présence journalière dans le magasin pour l'entretien […] L. 3133-6 du code du travail, auquel ne saurait déroger la convention collective invoquée, la cour d'appel, qui, en application de l'article R.3135-3 du même code, a exactement prononcé autant d'amendes que de salariés irrégulièrement employés, a justifié sa décision ;

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[…] le DRIEETS d'Ile-de-France a notifié à l'association une décision portant régularisation des demandes d'indemnisation relatives aux trois autorisations de placement en activité partielle et portant recouvrement de la somme de 173 957,42 euros, sur le fondement de l'article R. 5122-10 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 3133-1 du code du travail : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : / 1° Le 1er janvier ; / 2° Le lundi de Pâques ; / 3° Le 1er mai ; / 4° Le 8 mai ; […] Aux termes de l'article R. 3135-3 du code du travail : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 et D. 3133-1, relatives à la journée du 1er mai, […]

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Document parlementaire • 0

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