Article D6151-2 du Code de la santé publique
Article D6151-1Article D6151-3
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 114

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Décisions • 10

1. CAA de PARIS, 5ème Chambre, 31 décembre 2015, 14PA01318, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1207205/5-2 du 23 janvier 2014 du Tribunal administratif de Paris ; […] qu'aux termes de l'article D. 6151-2 de ce code : « (…) La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé qui doit correspondre à un apport d'expérience et de compétence auprès de l'établissement hospitalier ou d'un organisme d'intérêt général, dans des conditions compatibles avec l'accomplissement de leurs fonctions universitaires. […] D… n'a pas été examinée par la commission médicale d'établissement de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, les dispositions précitées de l'article D. 6151-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, […]

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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 13 mai 2014, n° 13LY01848Rejet

[…] sa candidature ; la chronologie des consultations prévue par les dispositions de l'article D. 6151 -3 du code de la santé publique n'a pas été respectée ; […] 2 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 6151 -3 du code de la santé publique : « Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers. […] qu'aux termes de l'article D. 6151-2 du code de la santé publique […]

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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 9 mars 2009, 308341, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 6151-2 du code de la santé publique : Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers… qui bénéficient d'une prolongation d'activité en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, peuvent demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants dans les conditions fixées par la présente section ; […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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