Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.972, Inédit

CA Rennes 4 mai 1999

CASS
Rejet 9 mai 2001

Arguments

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Rejeté
Inadéquation des preuves présentées
La cour a estimé que le cadastre n'était qu'un indice et que les éléments de possession retenus par la cour d'appel étaient suffisants pour justifier la décision.
Accepté
Droit aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a condamné la société civile immobilière (SCI) Les Korrigans aux dépens, conformément à la règle de droit qui prévoit que la partie perdante doit supporter les frais.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné la société civile immobilière (SCI) Les Korrigans à payer une somme aux consorts Y… au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 99-16.972
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-16.972
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 4 mai 1999
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007419786
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Martine LUC-THALER
Parties :	société civile immobilière ( SCI ) Les Korrigans c/ consorts Y ..

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Korrigans, dont le siège est …,

en cassation d’un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d’appel de Rennes (1^re chambre A), au profit :

1 / de M. Henri Y…, demeurant …, 1004 Mensah (Tunis),

2 / de M^me Cécile A…, épouse Y…,

3 / de M. Marcel Y…,

demeurant ensemble …,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de M^e Ricard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Les Korrigans, de M^e Luc-Thaler, avocat des consorts Y…, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que le cadastre n’était qu’un indice dans la preuve du droit de propriété et constaté que l’analyse de titres communs, éclairée par la lecture d’actes concomitants, permettait de comprendre l’emplacement des parcelles concernées et que la thèse émise dans une lettre de M. X… du 11 janvier 1991 selon laquelle les consorts Y… auraient obtenu de M. Z… « quelques années » après son acquisition, l’autorisation de passer sur son terrain pour accéder à la route du Dolmen, n’était qu’une hypothèse, étayée par aucun écrit ni aucun témoignage, la cour d’appel, abstraction faite d’un motif surabondant, a répondu aux conclusions et souverainement retenu les éléments de possession en faveur des consorts Y… ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Les Korrigans aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Les Korrigans à payer aux consorts Y… la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.