[…] M. A… n'est pas un psychiatre des hôpitaux au sens de l'article R. 6152-3 du code de la santé publique ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. […] qu'aux termes de l'article D. 6152-23-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : (…) 4° Des indemnités visant à développer le travail en réseau : (…) b) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatre des hôpitaux » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-3 du code de la santé publique : « Les médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent constituent le corps unique des praticiens hospitaliers (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 6152-35 du même code : « Les praticiens régis par la présente section ont droit : (…) 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 (…) » ; que selon les dispositions de l'article R. 6152-801 dudit code : « Les personnels médicaux, […] Ce délai est : (…) 3° De quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six mois. (…) » ;