Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2011 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 6
Décisions • 10
Confirmation —
[…] L 173- 2 du code de la sécurité sociale, de l'article 45 III de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L 173- 2- 0 – 1, de l'article 1 er du décret du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L 173 – 2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, […] le régime général des travailleurs salariés qui sert le minimum contributif doit appliquer cette règle conformément à l'article 3 du décret N° 2011 – 772 du 28 juin 2011 qui stipule que la date prévue au V de l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 est fixée au 1 er janvier 2012.
Infirmation —
[…] Par ailleurs l'article D.161-2-1-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 2011-2073 en date du 30 décembre 2011 stipule que l'estimation indicative globale mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 161-17 comporte les données mentionnées au 1° de l'article D. 161-2-1-4 ainsi que le montant total et le montant de chacune des pensions susceptibles d'être versées au bénéficiaire. […] En l'espèce, compte tenu de la modification apportée par le décret n°2011-772 du 28 juin 2011 aux conditions d'attribution du minimum contributif, il ne peut être considéré que la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail a commis une faute dans l'estimation communiquée à M me Y le 13 janvier 2009, en lui soumettant:
Confirmation —
[…] Elle précise que la date d'application de ces modifications n'était toutefois pas définie et n'a été finalement connue que lors de la parution du décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif qui l'a fixée au 1 er janvier 2012, date après laquelle M. X ne pouvait plus bénéficier du minimum contributif inclus dans l'évaluation qui lui avait été initialement notifiée, au regard d'une condition de ressources qu'il ne remplissait pas, étant titulaire d'une pension de retraite de fonctionnaire supérieur au plafond de ressources autorisé pour ce minimum ( 1.128,96 €).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2, L. 351-10, L. 351-10-1 et D. 634-1 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 80 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 109 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Pensions portées au minimum., Art. D173-21-0-0-1, Art. D173-21-0-0-2
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-1
La date prévue au V de l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée est fixée au 1er janvier 2012.
- Article 263 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 janvier 2019, 417999
- AE LYON - ALLIANCE ECONOMIE LYON
- Cour de cassation 18 mai 2017, 16-14.750
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