Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 3
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier :
1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion ;
2° (Abrogé) ;
3° Les praticiens hospitaliers qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 dans le cas où ils ne bénéficient pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-42, ou pendant la période de recherche d'affectation, sollicitent leur réintégration ;
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé prévu par l'article R. 6152-301. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d'aptitude. Les candidats doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-7-1. La nature des pièces justificatives à produire est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans le cas mentionné au 1° la condition de durée de fonctions n'est pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est supprimé en application des dispositions de l'article L. 6131-5.
La levée de l'obligation vaccinale des soignants s'applique depuis l'entrée en vigueur d'un décret datant 14 Mai 2023 (article 1er). […] Situation 1 : les personnels des établissements publics Quelle est la procédure à suivre en cas de réintégration des personnels soignants non vaccinés suspendus ? […] S'agissant des praticiens hospitaliers, le changement d'établissement ne peut se faire qu'en vertu des dispositions du Code de la Santé publique (article R. 6152 et R. 6152-7). […]
Lire la suite…Article rédigé par Cédric ROQUET, Avocat et François MARANI, Élève avocat au Cabinet Coudray L'adoption le 4 mai dernier, en première lecture, […] ne doit pas détourner l'attention de l'instruction du 2 mai 2023 de la DGOS[1], laquelle anticipe la suspension de cette obligation par un prochain décret. […] En effet, s'agissant des praticiens hospitaliers, la mutation dans un autre établissement est possible sous réserve de remplir les conditions posées aux articles R. 6152-6 et R. 6152-7 du code de la santé publique. […] Soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.215. [6] CE 17 déc. 2008, Dpt des Ardennes, n° 294362. [7] CE, Ord., […]
Lire la suite…[…] la directrice générale du CNG, agissant sur le fondement de l'article R. 811-10-3 du code de justice administrative, conclut au rejet de la requête. […] 7. Aux termes de l'article R. 6152-68 du code de la santé publique : « Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois. […] / 3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a été pourvu. / Le praticien détaché qui, […] désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique, et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, […]
) a) En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique (CSP), […] 7. […] Aux termes de l'article R. 6152-68 du code de la santé publique : « Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois. […] / 3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a été pourvu. / Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, […]
[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] par arrêté ministériel du 7 mars 2007 ; que, […] M. X Y a saisi le directeur du centre hospitalier de Laon d'une demande de reclassement au 11 e échelon de son grade sur le fondement de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique ; que, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique tel qu'issu du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 publié le 6 octobre 2006 au Journal officiel : « Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, […]
La levée de l'obligation vaccinale des soignants s'applique depuis l'entrée en vigueur d'un décret datant 14 Mai 2023 (article 1er). […] Situation 1 : les personnels des établissements publics Quelle est la procédure à suivre en cas de réintégration des personnels soignants non vaccinés suspendus ? […] S'agissant des praticiens hospitaliers, le changement d'établissement ne peut se faire qu'en vertu des dispositions du Code de la Santé publique (article R. 6152 et R. 6152-7). […]
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