Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de pôle et du chef de service, ou, à défaut du responsable d'une autre structure interne et du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement, à leur demande, en position de mission temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux ans.
Ils conservent, dans cette position, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt de l'établissement de santé.
[…] B est soumis, pendant la durée de son contrat, aux dispositions des articles R. 6152-701 à R. 6152-718 du code de la santé publique fixant le cadre juridique des relations de travail ainsi que les droits et obligations applicables aux praticiens recrutés sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus, en application du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […] qui a été mis en demeure le 11 mars 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] B, le CHU de Clermont-Ferrand a méconnu les dispositions combinées de l'article R. 6152-48 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail.