TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 21/12897 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVLZO

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Septembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. VERDOIA

[Adresse 6]

[Localité 20]

représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0231

DEFENDERESSES

S.A.R.L. PATRICK JEAN PEINTURE

[Adresse 10]

Zone artisanale

[Localité 19]

représentée par Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #56

S.A.R.L. RCE HABITAT

[Adresse 13]

[Localité 21]

non représentée

S.A.R.L. PCS HADI

[Adresse 24]

[Localité 32]

non représentée

S.A.S. EUROGYPSE

[Adresse 5]

[Localité 26]

non représentée

S.A.S. MENUISERIE MAGNIN

[Adresse 36]

Zone Industrielle

[Localité 11]

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.A.S. ETABLISSEMENTS POULINGUE

[Adresse 35]

Zone Artisanale n 3

[Localité 8]

représentée par Maître Olivier VIBERT de la SCP IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042

Société POSE RENOVATION MENUISERIE

[Adresse 3]

[Localité 31]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 9]

[Localité 30]

non représentée

S.A. EULER HERMES FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 27]

représentée par Maître Charlotte MACHTOU de l’AARPI Rieuneau Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0385

Société SMABTP

[Adresse 23]

[Localité 18]

S.A.R.L. BARAL

[Adresse 7]

[Localité 33]

représentées par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

Société MIC INSURANCE représentée en France par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING, en qualité d’assureur de la société PCS HADI

[Adresse 37]

RD 191

[Localité 22]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société MENUISERIE MAGNIN

[Adresse 12]

[Localité 15]

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

SCCV LIV’IN [Localité 34]

[Adresse 4]

[Localité 29]

représentée par M^e Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0499

S.A.S. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE IDF

[Adresse 16]

[Localité 25]

représentée par Maître Renaud FRANCOIS de l’AARPI Cotté & François Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[Adresse 14]

[Localité 17]

représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0047

S.A. COFACE

[Adresse 1]

[Localité 28]

représentée par Maître Denis GANTELME de l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocats au barreau de PARIS, estiaire #R0032

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Clément DELSOL, Juge

assisté de Catherine DEHIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Février 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Clément DELSOL, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En qualité de maître de l’ouvrage, la SCCV Lin’In [Localité 34] a fait construire un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de [Localité 34] composé de cent vingt-six logements répartis ainsi : deux immeubles collectifs R+4, un immeuble collectif R+3, trente-sept villas groupées, sept maisons individuelles et un parking commun en sous-sol.

La SCCV Lin’In [Localité 34] a vendu ces biens en l’état futur d’achèvement.

Sont intervenues aux opérations de construction la société Verdoia en qualité de mandataire solidaire du groupement d’entreprises, la société les Etablissements Poulingue, la société Entreprise jean Lefebve Île-de-France et la société Arbonis.

La réception avec réserves des travaux date du 06 novembre 2019.

Par actes d’huissier de justice en date des 17, 25 et 30 septembre 2020, les propriétaires des biens vendus et les syndicats des copropriétaires ont notamment fait citer la SCCV Lin’In [Localité 34] et la société Verdoia devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux. Par ordonnances en date du 9 décembre 2020, le juge des référés a ordonné des opérations d’expertises judiciaires confiées à Monsieur [Y] [V], expert judiciaire. Par ordonnance de la même juridiction du 24 mars 2021, les opérations d’expertise ont été rendues communes aux sociétés Patrick Jean Peinture et RCE Habitat et leur assureur Axa France Iard, Baral et son assureur SMABTP, PCS Hadi et son assureur Millenium Insurance Company représentée par son mandataire Leader Underwriting, Eurogypse, Menuiserie Magnin et son assureur Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, Pose Rénovation Menuiserie.

*

Par actes d’huissier de justice délivrés le 05 novembre 2020, la SCCV Lin’In [Localité 34] (RCS Nanterre n°801564196) prise en la personne de son représentant légal et ayant pour avocat Maître Hunot, a fait citer les sociétés par actions simplifiées Verdoia (RCS Melun n°403077704), Entreprise Jean Lefebvre IdF (RCS Evry n°315474536) et Établissement Poulingue (RCS Bernay n°386780118) et les sociétés anonymes Coface (RCS Nanterre n°552069791), CICI (RCS Paris n°541016381) et Heuler Hermes France (RCS Nanterre n°799339312), chacune prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite qu’il condamne les sociétés Verdoia, Entreprise Jean Lefebvre IdF et Établissement Poulingue à exécuter leur obligation de réparation des désordres, défauts et non-conformités sous astreinte de 1 000,00 €par jour de retard à compter du jugement ; à titre subsidiaire, qu’il condamne les mêmes à lui payer le montant desdits travaux outre l’indemnisation de ses préjudices matériels et immatériel et qu’il condamne la société Coface à lui payer 922 417,73 €, la société CICI à lui payer 144 593,90 € et la société Euler Hermès France à lui payer 335 422,05 € ; en tout état de cause, qu’il ordonne le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise et qu’il condamne in solidum tous les succombants à lui payer 5 000,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens, dont distraction à l’avocat. La procédure a été inscrite au rôle sous la référence RG21/01081.

Dans l’affaire n°RG21/01081, par ordonnance du 08 mars 2022, le juge de la mise en état a notamment ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaires confiées à Monsieur [Y] [V].

L’affaire n°RG21/01081 a été radiée le 05 décembre 2022 et a été réinscrite sous la référence n°RG23/05408.

*

Par actes d’huissier de justice délivrés le 27 septembre 2021, la société Verdoia ayant pour avocate Maître Thierry-Leufroy a fait citer les sociétés Patrick Jean Peinture, Rce Habitât, Axa France Iard en qualité d’assureur des deux précédentes, Eurogypse, Pose Rénovation Menuiserie (Prm), Smabtp en qualité d’assureur des deux précédentes, Baral, Pcs Hadi, Millenium Insurance Company en qualité d’assureur de la précédente, Menuiserie Magnin et Groupama Thône Alpes Auvergnes en qualité d’assureur de celle-ci, devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite la jonction avec l’affaire inscrite sous la référence n°RG21/01081 et la condamnation in solidum des défenderesses à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge au profit de la Sccv Liv’in [Localité 34]. L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence RG21/12897.

*

A l’audience d’incident du 11 décembre 2023, le juge de la mise en état a joint les affaires n°RG21/12897et RG23/05408 et dit que l’instance se poursuit sous la référence unique n°RG21/12897.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 04 décembre 2023, la société Lin’In [Localité 34] sollicite notamment le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées le 22 novembre 2023 et les 6 et 7 décembre 2023, les sociétés CIC, Euler Hermès France et Coface ne s’opposent pas au sursis à statuer.

Par conclusions d’incident notifiées le 05 novembre 2023, la société Verdoia sollicite également le sursis à statuer.

Par conclusions sur incident du 08 novembre 2023 de Mic Insurance Company et du 17 novembre 2023 de la société Prm, ces parties s’associent à la demande de sursis à statuer.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

I. Le sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, les opérations d’expertise judiciaire pour lesquelles Monsieur [V] a été désigné et dont pourrait dépendre l’issue du litige sont en cours.

En conséquence, il est sursis à statuer jusqu’à l’issue de ces opérations.

II. Les autres demandes

a. Les dépens

Il convient de réserver le sort des dépens compte-tenu de la nature de la décision.

b. La suite de la procédure

En conséquence, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 02 septembre 2024 eu égard aux opérations d’expertise judiciaire en cours.

PAR CES MOTIFS

Nous, Clément Delsol, juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe après débat en audience publique,

ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [Y] [V] par ordonnances en date du 9 décembre 2020 rendues par le juge des référés ;

RÉSERVONS les dépens ;

ORDONNONS le renvoi de l’affaire à la mise en état du 02 septembre 2024 à 10:10 eu égard à la procédure d’appel en cours ;

DISONS que la société Verdoia doit informer le juge de l’avancement des opérations d’expertise judiciaire sous peine de radiation immédiate ;

Faite et rendue à Paris le 13 Février 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état