Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 66
En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d'un préavis de trois mois.
Si la démission intervient au cours d'un des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6152-610, le préavis est d'un mois pour les contrats inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien.
[…] date de la décision attaquée : « Le directeur général [de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris] exerce à l'égard de l'ensemble de l'établissement les pouvoirs définis à l'article L. 6143-7, […] qu'aux termes de l'article R. 6152 -626 de ce même code dans sa rédaction applicable : « Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés sont : 1° L'avertissement ; […] qu'aux termes de l'article R. 6152 -633 de ce même code dans sa rédaction applicable : « Les articles (…) R. 6152 -603 à R. 6152-630 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-629 du code de la santé publique : « Le praticien attaché qui bénéficie d'un contrat triennal peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical. […] dès lors qu'elles ont été effectuées de manière consécutive, les fonctions exercées en qualité de praticien attaché ainsi que les fonctions exercées en qualité d'attaché pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1 er août 2003. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-630 du même code : « En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal, […]
[…] — en application des dispositions combinées de l'article R.6152-418 du code de la santé et de l'article L.1243-8 du code du travail, une somme de 2 603, […] Par lettre du 5 janvier 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 26 janvier 2024, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, […] Enfin, aux termes de l'article R. 6152-630 du code de la santé publique : « () La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien. ».