Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 66
En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d'un préavis de trois mois.
Si la démission intervient au cours d'un des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6152-610, le préavis est d'un mois pour les contrats inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien.
[…] Vu le code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article R. 6147-11 de ce même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le directeur général [de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris] exerce à l'égard de l'ensemble de l'établissement les pouvoirs définis à l'article L. 6143-7, […] groupes hospitaliers (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-626 de ce même code dans sa rédaction applicable : « Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés sont : 1° L'avertissement […] R. 6152-633 de ce même code dans sa rédaction applicable : « Les articles (…) R. 6152-603 à R. 6152-630 sont applicables aux praticiens attachés associés (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-605 du code de la santé publique : « (…) Les praticiens attachés consacrent au service hospitalier auquel ils sont affectés le nombre de demi-journées hebdomadaires fixées par leur contrat telles qu'elles figurent au tableau de service. […] les fonctions exercées en qualité de praticien attaché ainsi que les fonctions exercées en qualité d'attaché pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1 er août 2003. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-630 du même code : « En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal, […]
[…] — en application des dispositions combinées de l'article R.6152-418 du code de la santé et de l'article L.1243-8 du code du travail, une somme de 2 603, […] Par lettre du 5 janvier 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 26 janvier 2024, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, […] Enfin, aux termes de l'article R. 6152-630 du code de la santé publique : « () La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien. ».