Entrée en vigueur le 1 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 4
L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et d'un congé supplémentaire de naissance pour des durées et selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1, à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel l'interne perçoit 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois
L'interne peut bénéficier d'un congé de présence parentale non rémunéré d'une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d'un congé parental d'éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu'à l'âge de trois ans ou d'un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.
L'interne a droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique et aux articles 1er, 2 à l'exclusion de son 3°, 3 et 4 à 9 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique.
Nouvelles.droit.org RSS JSON placé interne chapitre prévues maternité section var mentionnées vue durées relatif paternité conditions dispositions praticiens accueil plein naissance régis rémunéré enfant publique santé parentales arrivée adoption congé 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R6153-13 du Code de la santé publique (2026-02-21) (Code de la santé publique - modications) [13/3/2026] : L'interne bénéficie d'un congé de maternité, […] d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil […] de l'enfant pour des durées et selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 . […] Est garanti, […] le maintien de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 . […]
Lire la suite…TEXTE : Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé. […] Agents contractuels : Art. 13 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Personnels médicaux […] R6152-819 (praticiens hospitaliers), R6152-922 (praticien associé), R6153-1-11 (docteurs junior), R6153-13 (internes), […]
Lire la suite…[…] — le centre hospitalier a fait une inexacte application des dispositions de l'article R.6153-40 du code de la santé publique et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 mars 2025 à 14 heures en présence de M me Gilbert, […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ». […] Selon les dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique : « Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-25, […]
[…] travail) [1/12/2025] : Sujet appartenant à la catégorie Congés et 🌍 Congés et jour férié (Legavox Droit du travail) [1/10/2025] : Sujet appartenant à la catégorie Congés et 🌍 Démission et Congés trimestriELS (Legavox Droit du travail) [20/10/2025] : Sujet appartenant à la catégorie Congés et 🌍 Modification article R6153-13 du Code de la santé publique (2026-05-31) ( Code de la santé publique - modications) [6/6/2026] : L'interne bénéficie d'un congé de maternité […] Est garanti, […] le maintien de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6153 -10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153 […]
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