Article R6153-13 du Code de la santé publique
Article R6153-12Article R6153-14
Entrée en vigueur le 1 juin 2026

NOTA

Conformément à l’article 31 du décret n°2026-427 du 30 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et avec prise d'effet du congé à compter du 1er juillet 2026.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'agent public civil ou militaire, parent d'un enfant né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou d'un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie du congé supplémentaire de naissance à condition d'en faire la demande à l'autorité dont il relève un mois avant le début souhaité du congé.

La ou les périodes de congé débutent dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.

Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des dispositions de l'article L. 4138-4 du code de la défense ou des articles L. 631-3 et L. 631-5 du code général de la fonction publique, le délai de neuf mois mentionné au troisième alinéa est augmenté de la même durée.

Commentaires5

1Nouvelles.droit.org
Droit.org · 6 juin 2026

[…] travail) [1/12/2025] : Sujet appartenant à la catégorie Congés et 🌍 Congés et jour férié (Legavox Droit du travail) [1/10/2025] : Sujet appartenant à la catégorie Congés et 🌍 Démission et Congés trimestriELS (Legavox Droit du travail) [20/10/2025] : Sujet appartenant à la catégorie Congés et 🌍 Modification article R6153-13 du Code de la santé publique (2026-05-31) ( Code de la santé publique - modications) [6/6/2026] : L'interne bénéficie d'un congé de maternité […] Est garanti, […] le maintien de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6153 -10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153 […]

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2(raw:(enfants)) codes:"Code général de la fonction publique"
Droit.org · 13 mars 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON placé interne chapitre prévues maternité section var mentionnées vue durées relatif paternité conditions dispositions praticiens accueil plein naissance régis rémunéré enfant publique santé parentales arrivée adoption congé 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R6153-13 du Code de la santé publique (2026-02-21) (Code de la santé publique - modications) [13/3/2026] : L'interne bénéficie d'un congé de maternité, […] d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil […] de l'enfant pour des durées et selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 . […] Est garanti, […] le maintien de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 . […]

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3Modification des congés maternité et liés au charges parentales
HOSPIMEDIA · 15 novembre 2021

TEXTE : Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé. […] Agents contractuels : Art. 13 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Personnels médicaux […] R6152-819 (praticiens hospitaliers), R6152-922 (praticien associé), R6153-1-11 (docteurs junior), R6153-13 (internes), […]

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Décision1

[…] — le centre hospitalier a fait une inexacte application des dispositions de l'article R.6153-40 du code de la santé publique et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 mars 2025 à 14 heures en présence de M me Gilbert, […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ». […] Selon les dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique : « Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-25, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).