Article R415-6 du Code de la route.
Article R415-5Article R415-7
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Commentaires • 29

1. Permis invalidé, décision de Vienne
shalabiavocat.com · 27 octobre 2026

[…] l'officier du ministère public peut renoncer aux poursuites, poursuivre devant la juridiction pénale ou aviser l'intéressé de l'irrecevabilité (article 530-1 du Code de procédure pénale), et une renonciation n'est pas une relaxe. Le 21 octobre 2026, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Vienne a renoncé aux poursuites pour deux infractions au Code de la route et demandé au BNDC la restitution des points retirés. […] InfractionLieu et dateTexte viséPoints retirésDécision du 21 octobre 2026 Inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau STOPL'Isle-d'Abeau, 30 juillet 2023Article R. 415-6 du Code de la route4 pointsRenonciation aux poursuites, […]

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2. Tribunal de police du Mans
PC avocats · 11 mars 2025

[…] consultez cet article sur la procédure contentieuse et les règles applicables aux contraventions. […] on retrouve : 🚗 Excès de vitesse (Article R.413-14 du Code de la route) 🚦 Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop (Article R.412-30 et R.415-6 du Code de la route) 📵 Usage du téléphone au volant (Article R.412-6-1 du Code de la route) 🍺 Conduite sous l'emprise de l'alcool (Article R.234-1 du Code de la route) 🔄 Circulation en sens interdit (Article R.412-28 du Code de la route) 🏍️ Défaut d'assurance ou de contrôle technique (Article R.211-14 du Code des assurances et R.323-1 du Code de la route) Pourquoi contester une infraction au tribunal de police ?

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3. PV pour non-respect du stop : 3 secondes de gagnées pour 4 points en moins sur le permis de conduire
www.ledall-avocat.fr · 26 juillet 2023

Non-respect de l'arrêt au stop : quelles sanctions prévues par le Code de la route ? « A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, […] de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, […] cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. […] Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. » Article R415-6 du Code de la route La Cour de cassation ne manque pas de rappeler régulièrement que l'arrêt ne suffit pas, […] prescrite par l'article R. 415-6 du code de la route, […]

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Décisions • 305

1. Cour d'appel d'Amiens, 6 octobre 2006, n° 06/00603Infirmation partielle

[…] DU 6 OCTOBRE 2006 […] Dossier n° 06/00603 […] coupable d'INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET ABSOLU IMPOSE PAR LE PANNEAU « STOP » A UNE INTERSECTION DE ROUTES, le 30/09/2005, à ABBEVILLE, infraction prévue par les articles R.415-6 AL.1, R.411-25 AL.1,AL.3 du Code de la route et réprimée

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 16 juin 2009, n° 0705275Annulation

[…] le 6 décembre 2004: […] X a été dûment informé, d'une part, que l'inobservation de l'arrêt imposé à un panneau « Stop » constituait une contravention aux dispositions de l'article R. 415-6 alinéa 1, 2 et 4° du code de la route et d'autre part, que cette infraction était susceptible d'entraîner un retrait de points de son permis de conduire par la mention « oui » figurant dans la case « retraits de points » du document remis au contrevenant ; que les dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, issues des articles 14 de la loi du 12 juin 2003 et 4 du décret du 11 juillet 2003, n'exigent plus, […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 3 novembre 2010, n° 0805033Rejet

[…] Considérant que le ministre de l'intérieur produit pour chacune des infractions commises le 14 décembre 2004 et le 27 juin 2008 un procès-verbal de contravention comportant la mention « oui », dans les encarts relatifs au retrait de points ; que l'article R. 223-3 du code de la route n'impose plus d'informer l'automobiliste sur le nombre exact de points susceptibles d'être retirés mais seulement sur le fait que l'infraction constatée […] 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, […] EL AZZAOUI dans les conditions prévues par l'article R. 415-6 susvisé du code de la route ; que par suite, M. […]

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Document parlementaire • 0

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