Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
[…] consultez cet article sur la procédure contentieuse et les règles applicables aux contraventions. […] on retrouve : 🚗 Excès de vitesse (Article R.413-14 du Code de la route) 🚦 Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop (Article R.412-30 et R.415-6 du Code de la route) 📵 Usage du téléphone au volant (Article R.412-6-1 du Code de la route) 🍺 Conduite sous l'emprise de l'alcool (Article R.234-1 du Code de la route) 🔄 Circulation en sens interdit (Article R.412-28 du Code de la route) 🏍️ Défaut d'assurance ou de contrôle technique (Article R.211-14 du Code des assurances et R.323-1 du Code de la route) Pourquoi contester une infraction au tribunal de police ?
Lire la suite…Non-respect de l'arrêt au stop : quelles sanctions prévues par le Code de la route ? « A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, […] de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, […] cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. […] Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. » Article R415-6 du Code de la route La Cour de cassation ne manque pas de rappeler régulièrement que l'arrêt ne suffit pas, […] prescrite par l'article R. 415-6 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] DU 6 OCTOBRE 2006 […] Dossier n° 06/00603 […] coupable d'INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET ABSOLU IMPOSE PAR LE PANNEAU « STOP » A UNE INTERSECTION DE ROUTES, le 30/09/2005, à ABBEVILLE, infraction prévue par les articles R.415-6 AL.1, R.411-25 AL.1,AL.3 du Code de la route et réprimée
[…] le 6 décembre 2004: […] X a été dûment informé, d'une part, que l'inobservation de l'arrêt imposé à un panneau « Stop » constituait une contravention aux dispositions de l'article R. 415-6 alinéa 1, 2 et 4° du code de la route et d'autre part, que cette infraction était susceptible d'entraîner un retrait de points de son permis de conduire par la mention « oui » figurant dans la case « retraits de points » du document remis au contrevenant ; que les dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, issues des articles 14 de la loi du 12 juin 2003 et 4 du décret du 11 juillet 2003, n'exigent plus, […]
[…] Considérant que le ministre de l'intérieur produit pour chacune des infractions commises le 14 décembre 2004 et le 27 juin 2008 un procès-verbal de contravention comportant la mention « oui », dans les encarts relatifs au retrait de points ; que l'article R. 223-3 du code de la route n'impose plus d'informer l'automobiliste sur le nombre exact de points susceptibles d'être retirés mais seulement sur le fait que l'infraction constatée […] 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, […] EL AZZAOUI dans les conditions prévues par l'article R. 415-6 susvisé du code de la route ; que par suite, M. […]
[…] l'officier du ministère public peut renoncer aux poursuites, poursuivre devant la juridiction pénale ou aviser l'intéressé de l'irrecevabilité (article 530-1 du Code de procédure pénale), et une renonciation n'est pas une relaxe. Le 21 octobre 2026, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Vienne a renoncé aux poursuites pour deux infractions au Code de la route et demandé au BNDC la restitution des points retirés. […] InfractionLieu et dateTexte viséPoints retirésDécision du 21 octobre 2026 Inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau STOPL'Isle-d'Abeau, 30 juillet 2023Article R. 415-6 du Code de la route4 pointsRenonciation aux poursuites, […]
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