Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Non-respect de l'arrêt au stop : quelles sanctions prévues par le Code de la route ? « A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, […] de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, […] cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. […] Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. » Article R415-6 du Code de la route La Cour de cassation ne manque pas de rappeler régulièrement que l'arrêt ne suffit pas, […] prescrite par l'article R. 415-6 du code de la route, […]
Lire la suite…bonjour, vous avez dû être arrêté par la police municipale sur les lieux de l'infraction qui a été constatée par des policiers assermentés. très souvent, lorsque l'infraction a été constatée sur place, une adresse approximative est considérée comme une erreur de plume qui ne permet pas l'annulation de la procédure. l'article R415-6 du code de la route indique: A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. […] A vous lire, "Marqué un temps d'arrêt même à 1h30 du matin quand il n'y a personne qui vient sur votre gauche et que vous tournez à droite" on peut douter du respect de l'article R415-6CR...
Lire la suite…[…] DU 6 OCTOBRE 2006 […] Dossier n° 06/00603 […] coupable d'INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET ABSOLU IMPOSE PAR LE PANNEAU « STOP » A UNE INTERSECTION DE ROUTES, le 30/09/2005, à ABBEVILLE, infraction prévue par les articles R.415-6 AL.1, R.411-25 AL.1,AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.415-6 AL.2,AL.3 du Code de la route,
[…] X a été dûment informé, d'une part, que l'inobservation de l'arrêt imposé à un panneau « Stop » constituait une contravention aux dispositions de l'article R. 415-6 alinéa 1, 2 et 4° du code de la route et d'autre part, que cette infraction était susceptible d'entraîner un retrait de points de son permis de conduire par la mention « oui » figurant dans la case « retraits de points » du document remis au contrevenant ; que les dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, issues des articles 14 de la loi du 12 juin 2003 et 4 du décret du 11 juillet 2003, n'exigent plus, […] Montpellier, le 6 juillet 2009.
[…] Considérant que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, […] qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, […] le ministre de l'intérieur a pu, sur le fondement de l'article R. 223-3 III du même code, réduire le capital du permis de conduire de M. EL AZZAOUI dans les conditions prévues par l'article R. 415-6 susvisé du code de la route ; que par suite, M. […]
[…] consultez cet article sur la procédure contentieuse et les règles applicables aux contraventions. […] on retrouve : 🚗 Excès de vitesse (Article R.413-14 du Code de la route) 🚦 Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop (Article R.412-30 et R.415-6 du Code de la route) 📵 Usage du téléphone au volant (Article R.412-6-1 du Code de la route) 🍺 Conduite sous l'emprise de l'alcool (Article R.234-1 du Code de la route) 🔄 Circulation en sens interdit (Article R.412-28 du Code de la route) 🏍️ Défaut d'assurance ou de contrôle technique (Article R.211-14 du Code des assurances et R.323-1 du Code de la route) Pourquoi contester une infraction au tribunal de police ?
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