Règlement (CE) 542/2002 du 26 mars 2002 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 542/2002 de la Commission du 26 mars 2002 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre |
Décision • 1
—
[…] La loi sur la signature électronique (loi no 215/2002 du recueil des lois) et le règlement no 542/2002 […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 27 du règlement (CE) n° 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
(2) Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre(2), la restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1260/2001 et faisant l'objet d'une exportation est égale au montant de base multiplié par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose. Cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en cause, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 2135/95.
(3) Aux termes de l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/2001, le montant de base de la restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant de base de la restitution, diminué du centième de la restitution à la production valable, en vertu du règlement (CE) n° 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique(3), pour les produits énumérés à l'annexe de ce dernier règlement.
(4) Aux termes de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 pour les autres produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement, exportés en l'état, le montant de base de la restitution doit être égal au centième d'un montant établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base de la Communauté en vue de l'exportation de produits de transformation à destination des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement.
(5) Aux termes de l'article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/2001, l'application du montant de base peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement.
(6) En vertu de l'article 27 du règlement (CE) n° 1260/2001, une restitution peut être prévue à l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f), g) et h), dudit règlement. Le niveau de la restitution doit être déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notamment de la restitution applicable à l'exportation des produits relevant du code NC 1702 30 91, de la restitution applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1260/2001 et des aspects économiques des exportations envisagées. Pour les produits visés aux points f) et g) dudit paragraphe 1, la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règlement (CE) n° 2135/95 et pour les produits visés au point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règlement (CE) n° 2135/95.
(7) Les restitutions visées ci-avant doivent être fixées chaque mois. Elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.
(8) L'application de ces modalités conduit à fixer les restitutions pour les produits en cause aux montants indiqués à l'annexe du présent règlement.
(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- EUROPEAN LOGISTIC AND DELIVERY
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10 juillet 2020, n° 19/10620
- HANS ET ASSOCIES DANNEMARIE
- FIZIAN (YEVRES, 809825854)
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 décembre 2024, n° 2409519
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Arrêt Labonne, Conseil d'Etat, du 8 août 1919, 56377, publié au recueil Lebon
- Article 1343 du Code civil
- Article 254 du Code civil
- REDONDO CHAUFFAGE (SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS, 399555051)
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique f martha, 28 janvier 2025, n° 2201214
- Article 1225 du Code civil
- MIROITERIE MENUISERIE MELLIN (TOURRETTES, 537986739)
- DEMOLIN NORMANDIE (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 312140528)
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 16 septembre 2024, n° 2205851
- Article 162 - Règlement 2454/93
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 janvier 2025, n° 2500215