Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° De ne pas respecter les obligations de garde qui lui incombent ;
2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6312-16 relatives aux conditions de transport du malade.
[…] infraction prévue par les articles R.6314-2, R.6312-4, L.6312-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.6314-2 du Code de la santé publique […] infraction prévue par les articles R.6314-5 2°, R.6312-16 AL.2 2°, L.6312-1, L.6312-5 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.6314-5 AL.1 du Code de la santé publique.
[…] L'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale dispose, […] lequel doit être effectué selon les règles définies par les articles L.162-4-1 et L.322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat. […] motif pris du défaut d'aptitude médicale de son conducteur, et que son pourvoi est motivé par une ' fausse application des articles L.133-4 et R 322-10 du code de la sécurité sociale et des articles R.6312-7 et R.6314-5 du code de la santé publique' en considérant que le défaut d'attestation constituait une inobservation des règles de facturation.
[…] Il résulte à cet égard du cahier des charges des conditions d'organisation de la garde départementale du Doubs, à laquelle la société a l'obligation de participer en sa qualité d'entreprise de transport sanitaire agréée, faute de quoi elle s'exposerait aux sanctions édictées aux articles R.6314-5 (amende) et R.6313-7-1 (suspension de l'agrément) du code de la santé publique, qu'elle doit mobiliser en fonction de ses effectifs un ou plusieurs équipage(s) joignable(s) en permanence pendant la totalité de la période de garde et dont l'activité est réservée aux demandes du Samu-Centre 14, qui porteront uniquement sur des demandes de transports urgents.