Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, […] dont la position est relayée par le ministre 1 Article R. 6322-1 du code de la santé publique. 2 Article L. 6322-1 du code de la santé publique. 3 Rapport annuel de la société française d'ophtalmologie, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6322-3 et R. 6322-1 et suivants ainsi que le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] comme l'ont indiqué l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes le 9 novembre 2004 et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie le 18 juillet 2005, la création d'une clinique de chirurgie ambulatoire à vocation esthétique n'était pas soumise à autorisation avant l'entrée en vigueur du décret du 11 juillet 2005 pris en application de l'article L. 6322-3 du code de la santé publique (désormais codifié aux articles R.6322-1 et suivants du même code) ; que, […]
[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 6322-1 et R. 6322-1 du code de la santé publique, les actes de chirurgie esthétique qui n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice. […] Les dispositions de l'article L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l'inscription sur cette liste des actes ou prestations pris en charge par l'Assurance maladie intervient au vu de l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS), […]
[…] 2°) de mettre à la charge du D r A la somme de 8 000 euros au titre des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; M me B soutient que, […] au contenu peu précis ; que le D r A a ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-35 et -36 du code de la santé publique ; que, en méconnaissance de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, de l'arrêté du 17 octobre 1996 et des articles L. 6322-2 et D. 6322-30 du code de la santé publique, […] que, en 1 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE […] le centre dans lequel opère le D r A n'a pas reçu l'autorisation exigée par les articles L. 6322-1 et suivants et R. 6322-1 du code de la santé publique ; que le comportement du D r A, […]
[…] l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, […] dont la position est relayée par le ministre 1 Article R. 6322-1 du code de la santé publique. 2 Article L. 6322-1 du code de la santé publique. 3 Rapport annuel de la société française d'ophtalmologie, […]
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