Article D1332-32 du Code de la santé publique
Article D1332-31Article D1332-33
Entrée en vigueur le 15 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-299 du 10 avril 2019 - art. 1

Commentaires • 3

1. Pavillon bleu et qualité des eaux de baignades françaises en 2016Accès limité
Net Iris · 31 mai 2016

2. Tourisme Et Loisirs - Réglementation
Mme Marietta Karamanli · Questions parlementaires · 4 septembre 2012

Le contrôle de la qualité des eaux de baignade est actuellement défini par la directive européenne n° 76/160/CEE du 8 décembre 1975, transposée dans les articles L. 1332-1 et suivants et D. 1332-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux baignades et aux piscines. […] prévu par l'article D. 1332-21 du code de la santé publique, doit être mis à la disposition du public, en vue d'assurer son information, tout comme l'ensemble des éléments cités aux articles D. 1332-32 et D. 1332-33 du même code. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article D211-118 Les dispositions relatives à la qualité des eaux de baignade sont énoncées aux articles D. 1332-14 à D. 1332-38-1 du code de la santé publique. […] Article D211-119 Dans le cadre du contrôle de surveillance des eaux du bassin hydrographique, le préfet de département transmet au préfet coordonnateur de bassin : -le profil des eaux de baignade défini à l'article D. 1332-20 du code de la santé publique, ainsi que les mesures de gestion prises par le maire ou la personne responsable de l'eau de baignade dans le cadre des articles D. 1332-29, D. 1332-30 et D. 1332-32 du code de la santé publique pour assurer une qualité au moins " suffisante " des eaux de baignade ; […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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