Article D1332-41 du Code de la santé publique
Article D1332-40
Article D1332-42
Entrée en vigueur le 22 septembre 2008

Commentaire1

1Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours
Mme Marie-Hélène Fabre · Questions parlementaires · 26 août 2014

En effet l'article 31 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dorénavant codifiée à l'article L. 2213-23 du CGCT, […] sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. […] Cette même loi, en son article 3, dispose que les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. […] Le code de la santé publique, dans sa section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie, traite des baignades aménagées. Il traite à l'article D 1332-41 de l'obligation, dans ce cadre, d'un poste de secours situé à proximité directe des plages. […]

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