Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés ; dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision.
Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.
Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] dans un délai que vous pourrez cette fois réduire à un mois. 2/ La décision, prise sous forme d'avis, que l'association Microkiné conteste est suffisamment motivée, comme l'impose l'article R. 4321- 145 du code de la santé publique, et contrairement à ce qu'elle soutient. […]
Lire la suite…Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] dans un délai que vous pourrez cette fois réduire à un mois. 2/ La décision, prise sous forme d'avis, que l'association Microkiné conteste est suffisamment motivée, comme l'impose l'article R. 4321- 145 du code de la santé publique, et contrairement à ce qu'elle soutient. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que ces refus ne sont pas motivés et ne sont pas justifiés en méconnaissance de l'article R. 4321-145 du code de la santé publique. […] En vertu des articles L. 4321-13 du code de la santé publique, l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes pour veiller au maintien des principes indispensables à l'exercice de cette profession ainsi qu'à l'observation, par tous ses membres, […] Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R. 4321-145 du code de la santé publique : « Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées ». […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R.4321-3 du code de la santé publique : « On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, […] qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe, de ces tissus » et aux termes l'article R. 4321-7 du même code : « Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, […] au sens des dispositions de l'article R. 4123-27 du code de la santé publique cité ci-dessus, une méthode non éprouvée, […]
[…] A, professionnel exerçant au sein du centre de soins de suite et de réadaptation « La Valériane » à La Trinité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique, l'accord de l'ordre pour pouvoir exercer en même temps qu'une autre praticienne avec laquelle il avait conclu un contrat de remplacement le 20 septembre précédent. […] Le 17 décembre 2020, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a annulé cette décision pour erreur de droit, après s'être saisi d'office, sur le fondement de l'article R. 4321-145 du code de la santé publique. […]
Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] dans un délai que vous pourrez cette fois réduire à un mois. 2/ La décision, prise sous forme d'avis, que l'association Microkiné conteste est suffisamment motivée, comme l'impose l'article R. 4321- 145 du code de la santé publique, et contrairement à ce qu'elle soutient. […]
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