Entrée en vigueur le 8 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-62 du 5 février 2026 - art. 1
Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet.
Toutefois, le conseil départemental de l'ordre peut autoriser, pendant une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un masseur-kinésithérapeute du cabinet d'un confrère décédé ou en incapacité totale, temporaire ou définitive d'exercer. Des dérogations exceptionnelles de délai peuvent être accordées par le conseil départemental.
[…] le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Rhône, par décision du 14 décembre 2018, a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre dans ce département, au motif que les conditions dans lesquelles il entendait continuer à diriger son cabinet de Charente relevaient d'une mise en gérance prohibée par les dispositions de l'article R. 4321-132 du code de la santé publique et caractérisaient ainsi un manque de moralité au sens de l'article L. 4112-4 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19, ou du I de l'article R. 4112 […] M... a saisi le conseil d'Etat, au visa de l'article L. 521-2 relatif au référé liberté, […]
Lire la suite…[…] R . 6152-824-1 🌍 Modification article R6152-358 du Code de la santé publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr […] Le masseur-kinésithérapeu 🌍 Modification article R4321 -107 du Code de la santé publique (2026-02-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. […] Le recours au remplacement ne doit pas aboutir à une situation de mise en gérance du cabinet prohibée par l'article R. 4321-132 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de […]article R. 4321-99 du Code de la Santé publique : « Les masseurs-kinésithérapeutes entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité. » ; qu'aux termes de […]article R. 4321-107 dudit Code de la Santé publique : « Un masseur- kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de […]Ordre. Le remplacement est personnel. » ; qu'aux termes de […]article R. 4321-132 du même Code de la Santé publique : « Il est interdit au masseur- kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet. » ;
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2018, la SCP L A N, représentée par son liquidateur amiable, M me A, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1128, 1231-1, 1231-2 et 1844-1 du code civil, 9 et 75 du code de procédure civile et des articles L. 4123-2, L. 4321-18, L. 4321-19 et R. 4321-99, R. 4123-19, R. 4123-20 et R. 4321-132 du code de la santé publique, de :
[…] Considérant que, si l'article R. 4321-132 du Code de la Santé publique interdit au masseurkinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet, la circonstance que les honoraires rétrocédés par les collaboratrices de M lle C. soient supérieurs aux honoraires générés par son activité personnelle, […] qu'enfin, si M me CA. se prévaut de l'autorisation tacite prévue par l'article R. 4321-133 du Code de la Santé publique, un tel moyen est inopérant en ce qu'il concerne la situation d'un masseur-kinésithérapeute s'installant dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci;
Et il existe bien au moins 3 délégations du pouvoir réglementaire au CNOMK dans le CSP : art L. 4321-18-5 4ème alinéa à propos du règlement électoral ; […] art R. 4321-127 à propos des clauses essentielles des contrats types. […] grades et fonctions » (application de l'article R. 4321-122) présentent un tel caractère s'agissant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CE, […] T. p954-957). 3. […] En application de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique « Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. […] les dates et la durée du remplacement. […] Et aux termes de l'article R. 4321-132 « il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet./ Toutefois, […]
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