Entrée en vigueur le 8 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-62 du 5 février 2026 - art. 1
Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l'article L. 4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l'ordre.
Dans le cas d'un exercice exclusif à domicile, l'adresse personnelle figure sur le tableau d'inscription de l'ordre. Elle est considérée comme le lieu d'exercice professionnel.
Un masseur-kinésithérapeute ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire, dont la déclaration au conseil départemental de l'ordre est obligatoire.
Toutefois, le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée peut accorder, lorsqu'il existe dans un secteur géographique donné une carence ou une insuffisance de l'offre de soins, préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins, une autorisation d'ouverture d'un ou plusieurs lieux d'exercice supplémentaires. La demande est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental de l'ordre demande des précisions complémentaires.
Lorsque la demande concerne un secteur situé dans un autre département, le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le masseur-kinésithérapeute est inscrit en est informé.
Le conseil départemental de l'ordre sollicité est seul habilité à donner l'autorisation. Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande vaut autorisation tacite.L'autorisation est personnelle, temporaire et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions prévues au troisième alinéa ne sont plus réunies.
Les juridictions ordinales dans la présente affaire ont retenu plusieurs manquements à la réglementation : l'enregistrement du siège social de la SELARL à une adresse distincte de celle de son exercice principal en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4321-129 du code de la santé publique, non-respect des procédures de demandes d'autorisations pour les cabinets secondaires, […] La chambre de discipline a retenu qu'en application de l'article R. 4113-4, la société était constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Selon l'article L. 4321-10 du code de la santé publique, […] conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4321-18. […] La demande doit être adressée au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle, en vertu de l'article R. 4112-1 rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4323-1. […] rendu applicable par l'article R. 4323-1, précise qu'en « cas de transfert de sa résidence professionnelle […] L'article R. 4321-129 du code de la santé publique ajoute que « le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, […]
Lire la suite…[…] le requérant est susceptible de prescrire des soins de kinésithérapie et donc méconnait les prescriptions des articles R. 4321-68 et R. 4321-71 du code de la santé publique interdisant le compérage ; […] contrairement à l'article R. 4127-26 du code applicable en l'espèce et sanctionnant une activité d' « autocompérage » ; […] au lieu des 12 prévus par le 3° de l'article R.4321-42 du code de la santé publique n'est pas de nature à entacher sa délibération d'irrégularité ; […] posée par l'article R. 4321-129 du code de la santé publique, […] il résulte des dispositions de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique que l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre, […]
[…] le requérant est susceptible de prescrire des soins de kinésithérapie et donc méconnait les prescriptions des articles R. 4321-68 et R. 4321-71 du code de la santé publique interdisant le compérage ; […] contrairement à l'article R. 4127-26 du code applicable en l'espèce et sanctionnant une activité d' « autocompérage » ; […] au lieu des 12 prévus par le 3° de l'article R.4321-42 du code de la santé publique n'est pas de nature à entacher sa délibération d'irrégularité ; […] posée par l'article R. 4321-129 du code de la santé publique, […] il résulte des dispositions de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique que l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre, […]
[…] D'autre part, aux termes l'article L. 4321-10 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, avant leur entrée dans la profession, […] Aux termes de l'article R. 4321-129 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l'article L. 4321-10, […]