Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] MOULIN et R. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-99 du code de la santé publique : « Les masseurs-kinésithérapeutes entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité. (….) » ;qu'aux termes de l'article R. 4321-116 du même code : « Le masseur-kinésithérapeute protège contre toute indiscrétion les documents professionnels, […] contreviendrait aux dispositions de l'article R 4321-99 du code de la santé publique ; qu'en l'état de l'instruction, […] que le requérant qui n'a pas veillé à la protection de ses documents professionnels ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article R 4321-116 relative à l'obligation de secret professionnel incombant au praticien ; […]
[…] MOULIN et R. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-99 du code de la santé publique : « Les masseurs-kinésithérapeutes entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité. (….) » ;qu'aux termes de l'article R. 4321-116 du même code : « Le masseur-kinésithérapeute protège contre toute indiscrétion les documents professionnels, […] contreviendrait aux dispositions de l'article R 4321-99 du code de la santé publique ; qu'en l'état de l'instruction, […] que le requérant qui n'a pas veillé à la protection de ses documents professionnels ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article R 4321-116 relative à l'obligation de secret professionnel incombant au praticien ; […]
[…] La Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Aquitaine M. R-P. GACHET […] que les articles R 4321-115 et R 4321-116 du code de la santé publique organisent le secret professionnel ce qui implique qu'il appartient au remplaçant de remplir une demande d'entente préalable et d'assurer la tenue du système informatique ; qu'il appartient à M. S de justifier du respect de ses obligations en matière sociale ; qu'il produit des attestations établissant qu'il a toujours donné satisfaction dans le cadre de ses contrats de remplacement ;