Cour d'appel de Paris, 23 février 2007, n° 05/01856

TGI Paris 30 novembre 2004

CA Paris 23 février 2007

CA Paris
Confirmation 30 mars 2007

Arguments

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Accepté
Nécessité d'examiner les conclusions des parties
La cour a jugé qu'il était pertinent de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de présenter leurs conclusions sur les dispositions applicables.
Accepté
Obligation de conclure sur les dispositions légales
La cour a ordonné à l'intimé de conclure sur l'application des dispositions légales pour assurer le bon déroulement de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 23 févr. 2007, n° 05/01856
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	05/01856
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 30 novembre 2004, N° 03/2971

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis MANCILLA
Cabinet(s) :	SCP PETIT - BOULARD - VERGERSCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	S.A. FRANCE OUATE INDUSTRIE c/ Société CENTRE RÉGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

25^e Chambre – Section A

ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2007

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 05/01856

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 03/2971

APPELANTE

S.A. FRANCE OUATE INDUSTRIE

agissant en la personne de ses représentants légaux

XXX

représentée par la SCP VARIN – PETIT, avoués à la Cour

assistée de Maître MANCILLA Avocat au barreau de Nice

INTIMÉE

Société CENTRE RÉGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS

prise en la personne de ses représentants légaux

XXX

représentée par M^e Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour

assistée de Maître HALPERN Marie Christine de la SCP ZYLBERSTEIN et associés et P153

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 novembre 2006, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur X chargé du rapport ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Jean Paul. BETCH Président

M^me Y Z, conseiller

Mr Jean Claude X, conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Marie-Claude GOUGÉ

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par Monsieur Jean-Paul BETCH, Président

— signé par Monsieur Jean-Paul BETCH, président et par M^me Marie-Claude GOUGÉ, greffière présente lors du prononcé.

***

Vu l’affaire suivie sous le numéro 05/01856 ;

Vu les conclusions récapitulatives de chacune des parties ;

Considérant que devant la nature de l’affaire, il convient d’ordonner la réouverture des débats et de délivrer injonction aux parties de conclure sur l’application des dispositions des articles 80 et suivants du nouveau code de procédure civile, ce, comme précisé au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la réouverture des débats avec rabat de la clôture ;

DÉLIVRE injonction au CENTRE RÉGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS – CROUS – de conclure sur l’application des dispositions des articles 80 et suivants du nouveau code de procédure civile pour le 8 MARS 2007 ;

DÉLIVRE injonction à la SA FRANCE OUATE INDUSTRIE

de conclure en réplique pour le 13 MARS 2007 .

DIT que l’affaire sera clôturée le jeudi 15 MARS 2007 9 H et rappelée pour être plaidée le mardi 20 MARS 2007 à 9 H 30 devant le Conseiller Rapporteur ;

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,