Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] mars 2007… dont l'article 3 exclut expressément les touchers pelviens, […] sous réserve de respecter les articles R.4321 -80, R.4321 -83 et R.4321-113 du code de la santé publique .» Voir ce document : Avis conseil national ordre des masseurs kinésithérapeutes toucher pelvien Or, […] Faut-il toujours une prescription médicale avant que de pratiquer un tel toucher pelvien ? […] Voici une partie du résumé des tables du rec. telles que préfigurées sur la base Ariane : « Si l'article L. 4321 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Le cadre juridique applicable Les articles R 4321-122, 123 et 125 du code de la santé publique se bornent à prévoir que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) reconnaît les diplômes, titres, […] que le masso-kinésithérapeute est habilité à réaliser en application du 7° de l'article R. 4321-7 du code de la santé publique. Elle se distingue de l'acupuncture, qui est une technique médicale, consistant à insérer dans le corps plusieurs aiguilles en même temps et de façon prolongée. […] Rappelons enfin qu'il résulte de l'article R. 4321-113 du CSP que le masseur-kinésithérapeute manque à ses obligations déontologiques si, en l'absence de circonstance exceptionnelle, […]
Lire la suite…[…] Les articles R 4321-2 à R. 4321-13 du même code énumèrent les techniques et actes que le masseurkinésithérapeute est habilité à utiliser ou à réaliser. […] Aux termes de l'article R. 4321-113 de ce code : « Tout masseur-kinésithérapeute est habilité à dispenser l'ensemble des actes réglementés. […] Aux termes de l'article R. 4321114 du code de la santé publique : « Il (le masseur-kinésithérapeute) veille aux règles d'hygiène et de propreté. […] R.4321-72 du même code : « Sont interdits au masseur-kinésithérapeute : 1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à toute personne que ce soit ».
[…] qu'en effet les dispositions des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique ont été respectées, le conseil départemental ayant transmis la plainte, […] P. a agi en dehors de ses compétences en violation de l'article R. 4321-113 du code de la santé publique ; […] P. n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 4321-80 du code de la santé publique qui obligent le masseur-kinésithérapeute à donner à son patient des soins consciencieux, […] applicable aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu de l'article L. 4321-19 du même code : « Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. […]
[…] 1. Considérant que, faute que ce travail ait été accompli par la partie demanderesse, la Chambre doit qualifier les faits reprochés au regard des dispositions relatives à la déontologie de la profession codifiées au code de la santé publique, afin de s'assurer de sa compétence au regard de son article R. 4321-51 ; que, de la collection des faits rapportés et avant toute appréciation de leur réalité, il ressort que M. B. reproche à M. T. la méconnaissance des dispositions des articles R. 4321-110, L. 4161-1, L. 4321-1 et R. 4321-113 du code de la santé publique, relatifs respectivement à l'entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de santé, à l'exercice illégal de la médecine et au respect des prescriptions médicales ;
[…] mars 2007… dont l'article 3 exclut expressément les touchers pelviens, […] sous réserve de respecter les articles R.4321 -80, R.4321 -83 et R.4321-113 du code de la santé publique .» Voir ce document : Avis conseil national ordre des masseurs kinésithérapeutes toucher pelvien Or, […] Faut-il toujours une prescription médicale avant que de pratiquer un tel toucher pelvien ? […] Voici une partie du résumé des tables du rec. telles que préfigurées sur la base Ariane : « Si l'article L. 4321 -1 du code de la santé publique […]
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