[…] 5. Aux termes de l'article R. 4321-53 du: code de la santé publique : « Le masseurkinésithérapeute, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité ». Aux termes de l'article R. 432154 du même code : « Le masseur-kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de responsabilité indispensables à l'exercice de la massokinésithérapie.». Aux termes de l'article R. 4321-112 du même code : « L'exercice de la masso-kinésithérapie est personnel. Chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions. ».

[…] que les griefs sont tirés d'une part, de ce que les honoraires de l'assistant-collaborateur de la société ont été, jusqu'au 1er janvier 2010, intégralement encaissés par la société en contradiction avec l'article R. 4321-112 du code de la santé publique, et d'autre part, de la poursuite d'activité de M me P. pendant une période de remplacement en contradiction avec l'article R. 4321-107 du code de la santé publique et enfin d'un fonctionnement général de la société qui ne permettait pas le respect des règles de confraternité rappelé à l'article R. 4321-99 ; que le conseil départemental des Landes, après avoir fait un constat de non-conciliation, a décidé à l'unanimité, […]