Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
[…] après la date d'entrée en jouissance de la pension ; […] ne peuvent constituer des charges déductibles car étant étrangères à l'intérêt de l'entreprise les pensions de retraite versées à M me A… au titre des mois d'octobre à décembre pour un montant de 7 200 euros dès lors que les salaires perçus après sa reprise d'activité à compter du 1 er octobre 2005 ont entraîné un dépassement du plafond prévu à l'article L. 161 - 22 du code de la sécurité sociale compte tenu du dernier salaire brut d'activité de 262, […] 2
[…] [Adresse 2] […] Lors de l'audience, la [7] a réduit sa demande de remboursement à la somme de 3 502,26 euros correspondant à 6 mois de pension en application de l'article D161-2-22 du Code de la sécurité sociale.
[…] 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des écrits clairs et précis ; […] cette question ayant été l'objet d'un débat antérieurement à la régularisation du protocole, la cour d'appel a dénaturé ledit accord de médiation en violation de l'article 1134 du code civil ; […] sans rechercher si M. X… n'avait pas un droit à pouvoir bénéficier du cumul à compter du 1er juillet 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-22, D.161-2-5 à D. 161-2-22 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure.