Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 2
[…] leur bas-ventre et leurs entre-jambes, « sans porter à la pudeur des intéressées et à leur dignité le respect imposé par l'articles R. 4321-53 du code de la santé publique » et avoir pratiqué ces actes au-delà de ce que les intéressés étaient en mesure d'accepter et de comprendre, […] volontaire ou non. […] Il y a un texte équivalent pour les médecins, à l'article R. 4127-31 CSP (« Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, […] On peut classer par groupe les atteintes où vous avez retenues une incrimination autonome. […] L'article R. 4321-80 du code de la santé publique prévoit que « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […]
Lire la suite…[…] mars 2007… dont l'article 3 exclut expressément les touchers pelviens, […] sous réserve de respecter les articles R.4321-80 , R.4321 -83 et R.4321 -113 du code de la santé publique .» Voir ce document : Avis conseil national ordre des masseurs kinésithérapeutes toucher pelvien Or, […] Faut-il toujours une prescription médicale avant que de pratiquer un tel toucher pelvien ? […] Voici une partie du résumé des tables du rec. telles que préfigurées sur la base Ariane : « Si l'article L. 4321 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] que, saisie d'une plainte du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil départemental de l'ordre des masseurskinésithérapeutes de l'Hérault, la chambre disciplinaire de première instance a écarté la violation des articles R. 4321-64, R. 4321-65 et R.4321-69 du code de la santé publique et en retenant la violation des articles R. 4321-80 et R. 4321-87 a prononcé un blâme à l'encontre de M. […] que retenir une autre interprétation de l'article R. 432169 du code de la santé publique serait contraire à la liberté du commerce et de l'industrie ; […] rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code :
[…] D'une part, dans l'exercice de la masso-kinésithérapie, telle que définie par les dispositions citées ci-dessus des articles L. 4321-1 et R. 4321-1 du code de la santé publique, les masseurs-kinésithérapeutes sont soumis aux obligations déontologiques fixées par l'article R. 4321-80 du code de la santé publique, qui dispose que : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science », […]
[…] Aux termes de l'article R. 4321-1 du code de la santé publique : « La massokinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, […] Les articles R 4321-2 à R. 4321-13 du même code énumèrent les techniques et actes que le masseurkinésithérapeute est habilité à utiliser ou à réaliser. […] Aux termes de l'article R. 4321114 du code de la santé publique : « Il (le masseur-kinésithérapeute) veille aux règles d'hygiène et de propreté. […] Il a ainsi méconnu les articles R. 4321-59, R. 4321-80, R. 4321-88, […] R.4321-72 du même code : « Sont interdits au masseur-kinésithérapeute : 1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; […]
. 🔷 Droit applicable Le code de déontologie L'article R. 4321-79 du code de la santé publique dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». […] Il existe des dispositions similaires pour les autres professionnels de santé : article R. 4127-31 du code de la santé publique pour le médecin article R. 4235-3 du code de la santé publique pour le pharmacien article R. 4127-203 du code de la santé publique pour le chirurgien-dentiste Par ailleurs, l'article R. 4321-80 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […]
Lire la suite…