Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] Considérant qu'il résulte des faits qui précèdent que les conditions d'exercice ainsi faites aux collaborateurs de la SEL ne garantissaient pas leur indépendance professionnelle et étaient révélatrices d'un manquement aux obligations posées notamment par les articles R 4321-99 et R 4321-56 du code de la santé publique qui imposent le respect des règles de bonne confraternité et prohibent les atteintes à l'indépendance professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes ;
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 07 août 2013, présenté pour M me P., aux même fins par les même moyens ; elle soutient en outre qu'elle n'a commis aucun manquement aux articles R. 4321-56, R. 4321-79 et R. 4321-99 du code de la santé publique ; que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre est incompétente pour connaître des questions de rémunération des gérants associés, du fonctionnement de la société … et de la comptabilisation des charges qui relèvent de la compétence de la juridiction civile ;
[…] G. s'est ainsi rendu coupable de manquements au devoir de bonne confraternité prévu à l'article R.4321-99 du code de la santé publique et au principe d'indépendance professionnelle du masseurkinésithérapeute prévu par les articles R. 4321-56 et R. 4321-135 du même code.