Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] R. 4321-53, R.4321-54, R. 4321-55 et R. 4321-79 du code de déontologie de cette profession ; […] G avant l'été 2008, au cabinet de ce dernier ; que ces agissements n'ont pu rester sans un certain retentissement auprès de la clientèle à raison des inscriptions gribouillées sur les murs du cabinet par M me P ; que s'ils ne sont pas directement contraires aux principes garantis par les articles R. 42153, R. 4321-55 et R. 4321-96 du code de la santé publique, ils méconnaissent en revanche ceux énoncés tant à l'article R. 4321-54 dudit code aux termes duquel : « Le masseur kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, […]
[…] - que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle fait une application erronée des dispositions des articles L. 4124-6 et R. 4321-55 du code de la santé publique relatives au secret professionnel ; qu'en effet, le secret professionnel couvre l'ensemble des éléments relatifs au patient dont le praticien a connaissance à l'occasion d'une consultation, […] - que l'appel est bien recevable, la régularisation étant prévue par les articles R. 4323-3 et R. 4126-15 du code de la santé publique ; […] Y. a ainsi également commis un acte de nature à déconsidérer la profession en méconnaissance de l'article R. 4321-79 du code de la santé publique ;
[…] Aux termes de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce: « (…) Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, […] certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa;/2o S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre. (…)» . Aux termes de l'article R. 4321-78 du même code : « Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie. ». […] 1110-4 et R. 4321-55 du code de la santé publique. […] D. en application de l'article R. 4321115 du même code, aurait eu du fait de l'assistance qu'il aurait éventuellement apportée à M. […]
En cas de manquement au présent article, l'assistant devra payer au titulaire une indemnité équivalente à une année de chiffre d'affaires du titulaire, l'année civile écoulée faisant référence ». La spécificité de ce dossier consistait en ce que les deux assistants n'exerçaient, en réalité, pour le compte du titulaire qu'au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). […] Le titulaire avait saisi le Conseil Départemental de l'Ordre d'une plainte pour manquement aux dispositions des article R4321-55, R4321-99 et R4321-100 du Code de la Santé Publique considérant que les deux assistants avaient méconnu leurs obligations déontologiques en ne respectant pas la clause de non concurrence prévue au contrat.
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