Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] - que l'appel est bien recevable, la régularisation étant prévue par les articles R. 4323-3 et R. 4126-15 du code de la santé publique ; […] 3- Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, […] ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé… » et qu'aux termes de l'article R. 4321-55 du même code : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose au masseur-kinésithérapeute et à l'étudiant en masso-kinésithérapie dans les conditions établies respectivement par les articles L. 1110-4 et L. 4323-3. […]
[…] En vertu du I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, […] Aux termes de l'article R. 4321-55 du même code : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose au masseur-kinésithérapeute et à l'étudiant en masso-kinésithérapie dans les conditions établies respectivement par les articles L. 1110-4 et L. 4323-3. […] 3
[…] 3. En application des dispositions des articles L. 4123-2 et R. 4123-19 du code de la santé publique, une conciliation s'impose lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental ; en revanche, une telle conciliation est sans objet lorsque la plainte émane du conseil départemental lui-même ; en l'espèce, une conciliation était donc sans objet. […] Aux termes de l'article R. 4321-55 du code de la santé publique : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose au masseur- kinésithérapeute et à l'étudiant en masso-kinésithérapie dans les conditions établies respectivement par les articles L. 1110-4 et L. 4323-3. […]