Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.
Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.
[…] divorcée de Madame [D] [L], suivant arrêt de la Cour d'appel de LIEGE du 18.01.2023, demeurant à [Adresse 6], BELGIQUE, ayant fait élection de domicile en l'Etude de la SCP FROMENT ' BONAFOUS BLEMOND, Commissaires de justice Associés, demeurant [Adresse 2] […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2024, M. [L] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 111-10, L.121-4 à L.121-6, R.121-6 à R. 121-10, L.412-3 alinéa 1, L. 412-4 et L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution, 905-2 alinéa 2, 960 et 961 du code de procédure civile, de :
[…] S'agissant de la violation alléguée des articles 1, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et de l'article 6 §I de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, […] qu'aucune rupture d'égalité devant la loi entre les justiciables ne pouvait être retenue dès lors que l'article R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'en cas de défaut de signature de l'accusé de réception de la lettre de notification, […] 678 du code de procédure civile et de l'article L.121-6 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'elle ne permet pas de vérifier qu'elle a été effectivement portée à la connaissance de son destinataire, […] Il résulte de l'attestation de Mme [B] [L] épouse [H], […]