Entrée en vigueur le 22 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-741 du 19 juin 2009 - art. 2
Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette structure peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L. 5125-24.
La structure mentionnée au premier alinéa ne peut se livrer aux opérations d'achat, en son nom et pour son compte, et de stockage des médicaments en vue de leur distribution en gros à ses associés, membres ou adhérents, que si elle comporte un établissement pharmaceutique autorisé pour l'activité de distribution en gros.
Apporte à la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, une atteinte nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, […] dès lors que cette interdiction est justifiée par un objectif de protection de la santé publique, et que les articles R. 5125-26 et R. 5125-28 du code de la santé publique autorisent certaines formes de publicité par les officines prises individuellement et que les groupements mentionnés à l'article D. 5125-24-1 peuvent communiquer, dans les conditions prévues à l'article D. 5125-24-2, […] la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; […] 1°) Alors que le juge doit, […]
[…] 1°/ […] - approvisionnement de l'officine auprès d'autres pharmacies ne disposant pas de la autorisation nécessaire à l'exercice de l'activité de grossiste répartiteur, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article D. 5125-24-1 du code de la santé publique, ainsi qu'à ses articles R. 4235-10, R. 4235-12 et R. 4235-26 , et absence d'engagement de cesser de recourir à un tel circuit d' approvisionnement (E. 13) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5125-10 du code de la santé publique :
[…] D 5125-24-1 et D 5125-24-2 du Code de la santé publique d'autre part, […] Un groupement d'officines poursuivant l'objet statutaire prévu par l'article D.5125-24-1 n'est pas interdit de toute communication , mais celle-ci est limitée aux opérations suivantes: “Au bénéfice exclusifs de ses associés, membres ou adhérents: 1° organiser des actions de formation, […] puis “vous donner toutes les raisons de préférer Viadys et Pharma Référence”, les procès-verbaux de constat dressés les 24 juillet et 21 août 2009, […] d) le service après-vente… […] quelles que soient les nouvelles missions confiées au pharmacien aux termes de l'article L 5125-1-1-A du Code de la santé publique, […]
[…] prises en application des articles L.464-9 et L.470-1 C. com. en matière de droit de la concurrence et L.521-1 et L.521-3-1 C. cons. (…) Avantage sans contrepartie : Le Conseil d'État juge que la rédaction de l'article L 442-1 C. com. issue de l'ordonnance du 24 Avril 2019 ne dépasse pas l'habilitation législative et valide la nouvelle rédaction des pratiques restrictives de concurrence (Amazon EU) 21 décembre 2022 285 Le contentieux initié par l'ILEC contre Amazon ne cesse de soulever des questions qui permettent de mieux cerner la législation française des pratiques […] D. 5125-24-1 du CSP pouvaient revendiquer la communication de CGV réservé aux pharmaciens d'officine (Pyxis Pharma / (…) Rapport DGCCRF : La Direction générale de la Concurrence, […]
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