Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette structure peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L. 5125-24.
La structure mentionnée au premier alinéa ne peut se livrer aux opérations d'achat, en son nom et pour son compte, et de stockage des médicaments en vue de leur distribution en gros à ses associés, membres ou adhérents, que si elle comporte un établissement pharmaceutique autorisé pour l'activité de distribution en gros.
Un cabinet d'avocats demande à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) si les structures de regroupement à l'achat peuvent ou non solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre, lorsqu'en application de l'article D. 5125-24-16 du code de la santé publique, elles interviennent en vue de l'achat d'ordre et pour le compte de leurs associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments (à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance […] Dans cette situation, […]
Lire la suite…[…] de ce code dispose que : « On entend par : (…) 5° Grossiste-répartiteur, […] soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D. 5125-24-16 , […] A soutient qu'il a rapidement régularisé la situation en demandant à son adjointe de procéder à son inscription auprès du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens par un mail adressé le 16 mars 2017, […] Aux termes de l'article R. 5125-24 du code de la santé publique […]
[…] sur le site internet www.lacentralepharma.com dans le délai de 24 heures à compter de la signification de la présence décision, […] Vu les articles L.132-1, […] L. 5125 -1, […] D.5125-24-16 , D.5125-24 -17 du code de la santé publique et 1240 du code civil, […] Selon l'article D5125-24 -1 crée par décret n°2009-741 du 19 juin 2009, […] Cette structure peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L. 5125-24 . […] d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D. 5125-24 […]
[…] produits énumérés par l'article D. 5125-24 -1 du code de la santé publique , […] qu'il résulte du constat dressé le 12 avril 2012 à Tours par huissier de justice (pièce n° 24 communiquée par Cooper, […] dans un courriel à Cooper du 16 février 2012, […] au sens de l'article D. 5125-24-16 du code de la santé publique , […] soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D.5125-24-16 […]