Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 6
Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux activités de recherche ou de soins mentionnées à l'article L. 6111-1.
Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret. Ils définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
Ces fondations disposent de l'autonomie financière.
Les règles applicables aux fondations d'utilité publique, prévues notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations hospitalières sous réserve des dispositions du présent article.
La fondation hospitalière est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des établissements publics fondateurs. Les statuts peuvent en outre prévoir la présence de personnalités qualifiées. La fondation est soumise au contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
TITRE [future titre I donc ; II dans la numérotation provisoire] L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE Article 4 [futur article 1er donc ; je ne précise plus ensuite ces éléments de renumérotation mais ils sont à conserver à l'esprit] Au premier alinéa du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, […] L. 3131-24 et L. 3131-25 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. « La violation […] Article 6 Après le mot : « loi », la fin de l'article L. 3821-11 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « n° du d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. » Article 6 bis A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20, 2°, de ladite loi, relatif aux administrations des fondations hospitalières, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. […] A la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé, une nouvelle phase de concertation a été engagée auprès des partenaires du monde hospitalier et hospitalo-universitaire afin que le projet de décret relatif aux fondations hospitalières, en application de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, réponde au mieux aux attentes des acteurs. Actuellement, cette étape de concertation est achevée et le projet de texte fait l'objet d'ajustements finaux interministériels.
Lire la suite…
L. 3131-28. – Les dispositions des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-23, L. 3131-24 et L. 3131-25. « Les dispositions des articles L. 3131-9-1, […] L. 3131-23, L. 3131-24 et L. 3131-25 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] Article 6 Après le mot : « loi », la fin de l'article L. 3821-11 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « n° du d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. » Article 6 bis A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, après le mot : « recherche », […]
Lire la suite…