Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 50 (V)
Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2, et selon les modalités prévues à l'article L. 1111-8, chaque professionnel de santé, exerçant en ville ou en établissement de santé, quel que soit son mode d'exercice, reporte dans le dossier médical personnel, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. En outre, à l'occasion du séjour d'un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour.
L'accès au dossier médical personnel des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l'autorisation que donne le patient d'accéder à son dossier.
[…] voir article 96, codifié sous l'article L.1111-8 du Code de la santé publique (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Articles L.1110-4, L.1111-7, […] R.1110-1, R.1111-1 et suivants du Code de la santé publique; […] les contrôles de la CNIL auprès des professionnels de la santé se sont intensifiés. (5) Voir les articles L.1111-8 et R.1111-9 à 1111-15 du CSP. (6) Les conditions de l'agrément et la liste des hébergeurs agréés sont accessibles sur le site web de l'Agence des Systèmes d'Informations Partagés de Santé (ASIP santé: http://esante.gouv.fr/). (7) Voir communiqué CNIL du 9 janvier 2012 : "La CNIL sanctionne une déclaration mensongère d'un hébergeur de données de santé".
Lire la suite…[…] l'information de tiers d'une contrefaçon présumée caractérise un acte de concurrence déloyale par dénigrement 9 décembre 2025 Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], […] deux avis portant sur les projets de décisions d'adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni en vertu de l'article 45 du RGPD et de l'article 36 de la Directive « Police-Justice »[1]. […] Apparu avec la culture du SMS, […] le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêté du 26 octobre 2023[2] fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé (« DMP ») des professionnels prévues aux articles L. 1111-15 et L. 1111-17, III du Code de la santé publique
Lire la suite…[…] 9. En deuxième lieu, les dispositions contestées n'autorisent l'accès au dossier médical partagé qu'à des professionnels participant à la prise en charge d'une personne « en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 ». […] 15. En outre, en application des articles L. 1111-13-1, L. 1111-15 et L. 1111-19 du code de la santé publique, chaque patient peut, à tout moment, clôturer son dossier médical partagé, rendre certaines de ses informations inaccessibles ou modifier la liste des professionnels disposant d'un accès à ce dernier.
[…] Selon dernières conclusions n°5 signifiées le 13 juin 2018, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II et suivants ainsi que L.1111-15 du code de la santé publique, outre divers constater ou dire et juger qui sont la reprise de ses moyens, de : […] Dit que la GMF devra fournir le justificatif demandé avant le 15 novembre 2018 ;
[…] Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 1111 -14 à L. 1111 -23 ; […] Le projet d'article R. 1111 -32, […] en sa qualité d'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111 -8-1 qui permet l'utilisation du NIR comme identifiant de santé des personnes dans le cadre de leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales et dans les conditions prévues à l'article L . 1110-4 du CSP relatives […]
[…] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins (dite “Loi Kouchner”) ; Articles L.1110-4, L.1111-7, […] R.1111-1 et suivants du Code de la santé publique ; […] les contrôles de la CNIL auprès des professionnels de la santé se sont intensifiés. (5) Voir les articles L.1111-8 et R.1111-9 à 1111-15 du CSP. (6) Les conditions de l'agrément et la liste des hébergeurs agréés sont accessibles sur le site web de l'Agence des Systèmes d'Informations Partagés de Santé (ASIP santé: http://esante.gouv.fr/). (7) Voir communiqué CNIL du 9 janvier 2012 : "La CNIL sanctionne une déclaration mensongère d'un hébergeur de données de santé". […] De la République, […]
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