Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
I.-Les moyens alloués à l'agence régionale de santé pour le financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé et à la prévention des maladies, des handicaps et de la perte d'autonomie ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux.
II.-Les moyens financiers dont l'attribution relève des agences régionales de santé et qui correspondent aux objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être affectés au financement d'établissements, de services ou de prestations autres que ceux mentionnés, selon le cas, aux articles L. 314-3-1 ou L. 314-3-3 du même code.
En cas de conversion d'activités entraînant une diminution des dépenses financées par l'assurance maladie, et dont le financement s'impute sur l'un des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-18, L. 162-23 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, en activités dont le financement s'impute sur l'un des objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles, les dotations régionales mentionnées à ces mêmes articles L. 314-3 et L. 314-3-2 sont abondées des crédits correspondant à ces activités médico-sociales.
Deux articles du CSP, L. 6323-3 et L. 6323-3-1, sont modifiés ou supprimés. […] ne doivent pas assurer d'hébergement et doivent avoir élaboré un projet de santé. L'article 3 aménageait le régime du contrat santé-solidarité institué par la loi HPST (article L. 1434-8 du CSP). […] d'établissements sociaux ou médico-sociaux (article L. 313-1-1). […] Cet article complétait le titre II du livre IV du code des assurances par un chapitre VI relatif au « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, […] Il modifiait le chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique et notamment les articles L. 1142-2, L. 1142-14, L. 1142-16, L. 1142-17-1, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 8 février 2013 fixant la clôture d'instruction au […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à (…) la création, […] que l'article L. 6122-2 de ce code dispose : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; (…) » ; […] que l'article L. 1434-8 dudit code dispose : « Le schéma régional d'organisation des soins détermine les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins médicaux est particulièrement élevé. (…) » ; […]
[…] la composition desdites conférences comportait bien le nombre minimal de membres requis par collèges tel que prévu par les dispositions de l'article D. 1434-22 du code de la santé publique et que, […] en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 1434-1 du code de la santé publique : « Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, […] les besoins en implantations pour l'exercice des soins mentionnés aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12, […] des pôles de santé et des centres de santé et prévues notamment par l'article L. 1434-8 du présent code, […] par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et par l'article 151 ter du code général des impôts. […]
[…] visa des articles L.1434 -7 du code de la santé publique , […] de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434 -7 du code de la santé publique , […] L'alinéa 5 de l ' article L 1434 -7 du code de la santé publique applicable « détermine, […] des pôles de santé et des centres de santé et prévues notamment par l'article L. 1434-8 du présent code, […] par l'article L . 1511- 8 […]
Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, […]
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