Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1
Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation notamment dans le cadre du développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-1 ou de la certification prévue à l'article L. 4022-1.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. » Cadre déontologique applicable La procédure disciplinaire ordinale s'appuie sur deux articles fondamentaux du Code de la santé publique : Article R. 4312-4 du Code de la santé publique : « L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, […] tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués. » Ces dispositions imposent aux infirmiers […] R. 4126-1 du Code de la santé publique. […] La Chambre disciplinaire nationale rejette fermement : « Il ne ressort pas des dispositions de l'article L.4124-6(…) que le pouvoir du juge ordinal pourrait légalement moduler l'interdiction d'exercice temporaire(..) à une activité libérale d'infirmier, […]
Lire la suite…[…] à l'occasion d'une épilation au laser, qui constituent des manquements aux articles L. 4124-6-1, R. 4127-35, -36, -37, -40, -54 et -70 du code de la santé publique ; qu'il y a eu défaut d'information, […] Vu, enregistrés comme ci-dessus les 2 avril 2012 et 6 septembre 2013, […] à ce que M me F.-C. soit condamnée à lui verser 3000 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et R. 4126-31 du code de la santé publique, à 5000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 400 euros au titre des honoraires impayés afférents à la séance du 19 juin 2010 au cours de laquelle elle a procédé à l'acte en cause ;
[…] Audience du 6 mai 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-6-1 du code de la santé publique : « Lorsque les faits reprochés à un médecin (…) ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, […] sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6 , enjoindre à l'intéressé de suivre une formation telle que définie par l'article L . 4133- 1 (…) / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil […]
[…] 6. Aux termes de l'article L.4312-5 du code de la santé publique, relatif à la profession d'infirmier : « IV. – Le conseil régional ou interrégional comprend une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.(…) Les articles L. 4124-1 à L. 4124-3, L. 4124-5, L. 4124-6 et L. 4124-6-1, les II à V de l'article L. 4124-7 et L. 4124-8 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article L. 4124-2 dispose que : « Les médecins, […]
L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, dresse la liste des personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire. […] Les motifs les plus fréquemment invoqués sont le défaut de qualité ou de sécurité des soins (article R.4312-10 CSP), la violation du secret professionnel (articles R.4312-5 et L.1110-4 CSP), […] et administrative devant la section des assurances sociales (article L.4126-5 CSP). Ces procédures sont indépendantes les unes des autres. 🔷 Les sanctions encourues : une échelle graduée Les sanctions disciplinaires que la chambre peut prononcer sont énumérées à l'article L.4124-6 du CSP, […]
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