Article 30 L'article L. 1321-6 du code de la santé publique est abrogé. Article 31 Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée ; 2° A l'article L. 443-1, la référence : « L. 412-1, […] b) Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 5125-15 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. d'accélération et de simplification de l'action publique. » Article 35 Sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3 du code de la santé publique et par dérogation au III de ce même article, […]

L'infirmière estimait qu'il découlait du principe de rémunération après service fait (article 77 de la loi du 9 janvier 1986 constituant le statut de la fonction publique hospitalière et article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut de la fonction publique), un principe général lui permettant d'être rémunérée de ces tâches particulières. Avant de statuer sur sa demande, le Tribunal administratif de Lyon a saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle. […] Il en est de même des dispositions propres à la coopération entre professionnels et à la délégation de tâche (articles L. 4011-1 et suivants du code de santé publique) qui n'institue pas, […]