Article L4241-16-1 du Code de la santé publique
Article L4241-16
Article L4241-17
Entrée en vigueur le 21 mai 2023

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 3 octobre 2024, n° 2312868Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — son dossier de demande de reconnaissance de diplôme n'est toujours pas passé en commission en application des dispositions des articles L. 4241-4 à L. 4241-7, L. 4241-16-1, R. 4241-9, R. 4241-10, et R. 4241-12 du code de la santé publique, alors qu'elle a déposé son dossier en 2020 ;

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