Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 5
Lorsque le prélèvement de l'examen est réalisé en dehors du laboratoire et dans un établissement de santé dont relève ce laboratoire et que le professionnel de santé qui réalise ce prélèvement n'appartient pas au laboratoire mais exerce au sein de l'établissement de santé, les procédures applicables sont déterminées par le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale. Le directeur de l'établissement veille à leur application.
[…] code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique , […] au domicile du patient ( articles L. 6211 -13 à L. 6211-15 du CSP) ou encore dans les lieux fixés par les articles 2 et 3 du décret précité du 4 août 2014 comme les cabinets médicaux, […] Chapitre II – La biologie médicale privée d'une accréditation délivrée par l'organisme compétent de l'État membre dans lequel il est établi ou lorsque l'activité liée à ce site est couverte par une accréditation délivrée dans les conditions mentionnées à l'article L . 6221-1 précité ( article L […]
[…] 171. […]arrêté prévoit que la composition BS l'équipe officinale est « adaptée en conséquence conformément à l'article L. 5125-20 du CSP ». Cet article, BSvenu l'article L. 5125-15 du CSP […]7 , impose aux pharmaciens titulaires BS se faire assister BS pharmaciens adjoints dont le nombre varie en fonction du chiffre d'affaires global BS l'officine. […] 15 Sept grossistes-répartiteurs représentant 98 % du marché en valeur en 2017.
[…] b) De l'acte figurant dans la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18 et sa cotation ; c) Des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ou faisant l'objet d'une prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23 ; […] au sens de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, […] g) Pour les activités de télésurveillance […] Article R161-46 Les échantillons biologiques adressés aux laboratoires de biologie médicale dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-13 à L. 6211-15 et L. 6211-17 du code de la santé publique et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen qui comporte les informations, […]
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