Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 11
L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exerce illégalement les fonctions de biologiste médical toute personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5.
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] L. 4111-2 du Code de la santé publique ; être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins ou des pharmaciens. […] Pour aller plus loin : articles L. 6241-1 ; […] Pour aller plus loin : articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du Code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même Code.
Lire la suite…Cet article L. 6213-12, qui énumère les cas de consultation de la 1 La proposition de loi modifiant la loi HPST comportait initialement un article de ratification, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel (n° 2011-640 DC du 4 août 2011). […] C'est donc l'article 1er de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale qui y a procédé. 2 Le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique ne peut prospérer, cet article ayant été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, […] au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2011. […] L. 6242-2 du code de la santé publique). […]
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