Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1
La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :
1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;
2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1.
Informez les candidats évincés Envoyez un courrier de rejet aux candidats évincés En vertu de l'article R. 2181-1 du Code de la commande publique, l'acheteur est tenu d'informer les candidats évincés du rejet de leur offre. Cette notification a pour effet de délier les entreprises de leur engagement. Dans le cadre d'une procédure adaptée, le Code de la commande publique ne vous impose aucun formalisme s'agissant des modalités de notification du rejet de l'offre. À l'inverse, dans le cadre d'une procédure formalisée, le candidat doit être en mesure de comprendre pourquoi son offre n'a pas …
Lire la suite…Nouvelle diffusion 3 mois après le jugement Voyons, avec Me Evangelia Karamitrou, au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article, un intéressant jugement du TA de Paris qui illustre et précise les informations à transmettre à un candidat évincé. I. VIDEO (1 mn 36) https://youtube.com/shorts/KYU7fyF_g5Y II. DESSIN III. ARTICLE Par un jugement récent (TA Paris, 19 mai 2025, n°2511568), le TA de Paris a illustré l'étendue des informations dues au candidat évincé sur les motifs du rejet de son offre, ainsi que sur les modalités de fixation de présentation des variantes par les candidats. Il …
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Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de juillet 2026 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Résiliation d'un marché justifiée par les manquements répétés du titulaire Saisie par une entreprise contestant la fin anticipée de son marché, la cour retient que la pluralité de manquements constatés contradictoirement – notamment des malfaçons répétées, l'absence injustifiée aux réunions de chantier et …
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