[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions des articles L. 1221-14 et R. 1221-69 à R. 1221-78 du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes d'indemnisation, par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, […] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, la personne qui a saisi une personne publique d'une demande d'indemnisation et qui s'est vu notifier une décision expresse de rejet dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le tribunal administratif ; […]

[…] De même, l'indemnisation des victimes des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française est désormais régie par les articles L. 3122-1 à L. 3122-6, R. 1221-69-1 à R. 1221-78 du code de la santé publique, cette procédure étant ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.