Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé.
II. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du 1° de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause et rembourse à l'assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime.
III. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages sont imputables à un professionnel de santé libéral au titre du I de l'article L. 1142-1 du présent code et que l'indemnisation dépasse les plafonds de garantie des contrats d'assurance de ce professionnel ou que le délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
[…] Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-25167, F-D L. PERDRIX, […] 28 juin 2023, n° 23-70003, P+B : Cour de cassation saisie pour avis « Questions n° 1 : L'ONIAM est-il en droit d'émettre un titre exécutoire afférent au recouvrement d'une créance née de l'application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ? […] L'ONIAM peut-il, […] formuler une demande reconventionnelle ou subsidiaire de condamnation de l'assureur à la somme correspondant à la créance du titre exécutoire et aux intérêts y afférent,dans l'hypothèse de la validation du titre ? […] L. 1142-21, al. 1 – Mauvaise application du texte Autorités de régulation et de surveillance ACPR, […]
Lire la suite…[…] Dire que l' OFFICE NATIONAL D'[…] garantira le […] des condamnations mises à sa charge par application de l'article L 1142-1-1 du Code de la Santé Publique […] dans son article 1 er , le Titre IV du livre 1 er de la première partie du Code de la Santé Publique, en créant notamment l'article 1142-1-1 qui dispose : “ Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L.1142-17, […] tenu d'indemniser les infections nosocomiales ayant de graves conséquences, a une action récursoire contre les assureurs des établissements de soins en cas de faute établie à l'origine du dommage ( article L.1142-21 du Code de la santé Publique issu de l'article 1 er -VI de la loi du 30 décembre 2002),
[…] ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1142-21 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable du 31 décembre 2002 au 26 février 2010: « Lorsque la juridiction compétente, […] estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142 -1 ou au titre de l'article L. 1142 -1-1, […] et qu'aux termes de l'article D. 1142 -1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142 […]
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, […] est déterminé par ledit décret. »; qu'aux termes de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique:« Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L.1142-1 ou au titre de l'article L.1142-1-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Ce recours subsidiaire, prévu par l'article L. 1142-1, II du Code de la santé publique, permet à certaines victimes d'être indemnisées en dehors de toute faute. […] Le recours subrogatoire permet à l'ONIAM, une fois l'indemnisation versée à la victime, de se retourner contre la personne reconnue responsable du dommage ou son assureur. […] Ce mécanisme repose principalement sur les articles L. 1142-17 et L. 1142-21 du Code de la santé publique, qui encadrent les cas d'intervention de l'ONIAM à titre subsidiaire. […]
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