Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise.
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.
Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis.
[…] d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène (article L. 1142-7 du code de la santé publique). La voie amiable est réservée aux dommages graves : taux d'atteinte permanente de 24 %, ou six mois d'arrêt d'activité ou de déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % (article D. 1142-1 du code de la santé publique). […] La voie CCI en règlement amiable est réservée aux dommages dépassant un seuil de gravité fixé par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. […] aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique. […] La substitution de l'ONIAM et la pénalité de l'article L. 1142-15 Ce mécanisme figure à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…L'indemnisation par l'ONIAM : un mécanisme subsidiaire conditionné à la gravité du dommage Le second étage du dispositif, prévu à l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, institue un droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les infections nosocomiales « correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % » ainsi que pour les « décès provoqués par ces infections nosocomiales ». […] Ce recours, prévu à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 15 décembre 2014 […] qu'en substitution de l'assureur défaillant de l'AP-HM, et en application des articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a adressé le 21 février 2012 à M me Y une offre d'indemnisation transactionnelle que l'intéressée a estimé insuffisante et a rejetée ; […] que dans ces circonstances, et dès lors qu'il résulte des dispositions du II de l'article L.1142-1 du code de la santé publique qu'il ne saurait y avoir lieu à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité de l'établissement de soins est engagée, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — en saisissant le tribunal, M me X est sortie du dispositif de règlement amiable prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; la condamnation de l'ONIAM ne peut dès lors être recherchée sur le fondement de la solidarité nationale qu'au titre de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; […] Par quatre mémoires enregistrés les 15 mai 2013, 18 septembre 2014, […] 2 000 euros soit mise à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
[…] — qu'aux termes de l'article L. 1.142-15 alinéa 4 du code de la santé publique il est fondé à demander la somme de 10.257, […] qu'un refus d'indemnisation lui ayant été adressé dans le délai de 4 mois prévu par l'article L.1142-14 du code de la santé publique, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, […] qu'aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (…), […]
Une obligation d'assurance imposée par la loi En vertu de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant à titre libéral, […] l'indemnisation des dommages dont il est reconnu responsable. […] Lorsque la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) estime que la responsabilité du professionnel est engagée, l'article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que l'ONIAM se substitue à l'assureur dans trois cas : l'assureur n'a pas fait d'offre, le responsable n'est pas assuré, […] Pour couvrir ce risque, l'article L. 426-1 du code des assurances a institué un fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance, […]
Lire la suite…