Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise.
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.
Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis.
Code de la santé publique, article L. 1142-1, I, alinéa 2 : « Les établissements, […] Art. […] Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-16.117 : « Même lorsque les dommages résultant d'une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, […] I, alinéa 2, la responsabilité de l'établissement où a été contractée cette infection comme celle du professionnel de santé ayant pris en charge la victime demeurent engagées en cas de faute. » La faute peut être un manquement aux obligations […] Code de la santé publique, article L. 1142-15, alinéa 1 : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, […]
Lire la suite…Code de la santé publique, article L. 1142-7 : la commission est saisie par la victime, […] R. 1142-13 CSP 02La nomination de l'expert : qui décide, […] Art. L. 1142-12 CSP 04La force probatoire de l'expertise CRCI devant le juge.+ L'expertise CRCI est traitée par les juridictions administratives comme équivalente à une expertise judiciaire dès lors que le contradictoire et la compétence technique ont été respectés. […] L. 1142-15 CSP 06Le recours subrogatoire de la CPAM.+ Lorsqu'une faute médicale est retenue, […] pour récupérer les prestations servies à la victime. Code de la sécurité sociale, article L. 376-1 : la caisse est subrogée dans les droits de la victime contre le tiers responsable. […]
Lire la suite…[…] Lecture du 15 décembre 2014 […] qu'en substitution de l'assureur défaillant de l'AP-HM, et en application des articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a adressé le 21 février 2012 à M me Y une offre d'indemnisation transactionnelle que l'intéressée a estimé insuffisante et a rejetée ; […] que dans ces circonstances, et dès lors qu'il résulte des dispositions du II de l'article L.1142-1 du code de la santé publique qu'il ne saurait y avoir lieu à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité de l'établissement de soins est engagée, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — en saisissant le tribunal, M me X est sortie du dispositif de règlement amiable prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; la condamnation de l'ONIAM ne peut dès lors être recherchée sur le fondement de la solidarité nationale qu'au titre de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; […] Par quatre mémoires enregistrés les 15 mai 2013, 18 septembre 2014, […] 2 000 euros soit mise à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
[…] — qu'aux termes de l'article L. 1.142-15 alinéa 4 du code de la santé publique il est fondé à demander la somme de 10.257, […] qu'un refus d'indemnisation lui ayant été adressé dans le délai de 4 mois prévu par l'article L.1142-14 du code de la santé publique, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, […] qu'aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (…), […]
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique impose en effet au professionnel de santé de répondre de ses fautes. […] de surveillance ou d'information. […] A… étant à l'origine de son décès, l'office devait être regardé comme ayant indemnisé la victime sur le fondement de l'article L. 1142-17 de ce code et non sur le fondement de l'article L. 1142-15 du même code. En statuant ainsi, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales avait, aux termes de son avis du 18 mai 2017, imputé le décès de M. […] L'article L. 1111-2, IV du code de la santé pubprise dispose que le professionnel de santé doit apporter la preuve que l'information a été délivrée (texte officiel). […]
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