Article R1434-7 du Code de la santé publique
Article R1434-6Article R1434-8
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 2

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Nîmes, 5 février 2015, n° 1201923Annulation

[…] aucun avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins n'a été rendu, en violation de l'article D. 1432-39 du code de la santé publique ; l'article R. 1434-7 du code de la santé publique a également été méconnu faute de communication d'un dossier complet aux personnes et organismes appelés à émettre un avis ; […] R. 6122-34 et L. 6122-8 du code de la santé publique ; […] l'article R. 1434-1 du code de la santé publique n'a pas été méconnu ; […] qu'aux termes de l'article L. 6122-2 du même code : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 5 mars 2024, n° 2401171Rejet

[…] L. 1434-2 et de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ; […] ' la directrice générale de l'ARS de Bretagne a méconnu les dispositions de l'article R. 1434-7 du code de la santé publique telles qu'interprétées par l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques. […] Selon l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / À peine d'irrecevabilité, […]

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2014, n° 1201923

[…] aucun avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins n'a été rendu, en violation de l'article D. 1432-39 du code de la santé publique ; l'article R. 1434-7 du code de la santé publique a également été méconnu faute de communication d'un dossier complet aux personnes et organismes appelés à émettre un avis ; […] R. 6122-34 et L. 6122-8 du code de la santé publique ; […] l'article R. 1434-1 du code de la santé publique n'a pas été méconnu ; […] qu'aux termes de l'article L. 6122-2 du même code : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; […]

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